La Nullité De La Période Suspecte

mobiliers (véhicules, machines, etc.). A.3. L’entreprise de fournitures Elle est prévue à l’alinéa 6 de l’article L110-1. C’est une variété d’achat pour revendre. Mais ici, la revente précède l’achat puisque un commerçant s’engage sur une certaine période à fournir un certain type de marchandise qu’il se procurera au fur et à mesure des livraisons. Elle englobe aussi la fourniture de services. A.4. L’exploitation des salles de ventes publiques Ce sont en fait, les actes d’exploitation de salles

éléments incorporels. Les marchandises et le matériel. La sanction diffère. : -En cas de non respect de la ventilation du prix le privilège du vendeur ne portera que sur les éléments incorporels. -En cas d’omission d’un acte obligatoire, la nullité peut être demandée si cette omission a entrainé une mauvaise information à l’acquéreur et lui a donc porté préjudice. On retombe soit sur L’erreur soit sur DOL -En cas d’inexactitude des mentions obligatoires l’acquéreur peut demander la diminution

des vices du consentement lors de la formation du contrat de travail.   Section 2 -  Les vices du consentement   Pour le salarié il n'y a aucun intérêt à invoquer un vice du consentement (nullité). En pratique, c'est l'employeur qui l'invoque. L'existence d'un vice du consentement lui permet de demander la nullité : le contrat de travail n'a jamais existé donc on écarte les règles de droit du travail, notamment celles relatives à la rupture du contrat de travail. Ex : le salarié m'a menti sur ses capacités

consentement qui est le contrat, le mariage est un engagement. Loysel : « boire, manger, coucher ensemble c’est mariage ce me semble » Chapitre 1 : la formation du mariage La validité d’un mariage suppose la réunion de conditions sous peine de nullité. On distingue les conditions de formes : les formalités et les conditions de fond : éléments essentiels Section 1 : élément essentiels (conditions de fond) Pr se marier il faut le consentement des époux et une aptitude physique. De plus le projet

Changement avec un arrêt de la chambre commerciale du 19/11/1991 : la Cour de Cassation a admis qu’en cas de viol du monopole, l’opération principale (le prêt) est nulle (nullité absolue). Ici les nullités sont virtuelles et non textuelles : il n’y a pas besoin que la sanction civile soit prévue par la loi. C’est la cause qui donne la nullité. Une convention qui a pour finalité la commission d’une infraction pénale a nécessairement une cause illicite (donc le contrat est nul). La règle joue pour l’opération

sûretés réelles. Elles se rapprochent plus de mesures d'exécution, du fait de leur caractère provisoire. §4 : Evolution du droit des sûretés Les grandes sûretés évoquées plus haut ont successivement au cours de l'histoire des périodes de gloire et des périodes de crise. Les créanciers cherchent à avoir la sûreté la plus efficace possible. Ils demandent une sûreté, comme un cautionnement, la pratique se développe de recourir au cautionnement... mais les créanciers toujours plus assoiffés de

peine, de la responsabilité au profit du seul critère de la dangerosité. Ces théories qui peuvent paraître bienveillante ne sont pas nécessairement les théories les moins répressives. La dangerosité en droit pénal est une notion qui paraît toujours suspecte. Loi du 5 mars 2007 adoptée en réaction de l'affaire d'Outreau prévoit une collégialité de l'instruction préparatoire. Loi Perben II 9 mars 2004, suppression du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales. Création

1 : les racines du droit des sociétés Les racines du droit des sociétés sont de 2 ordres : * Historiques * Juridique Paragraphe 1 : Les racines historiques Il y a 4 grandes périodes : * Avant les grands Code * Le code civil et de commerce * Les grandes lois postérieure * La période contemporaine A - Avant les grands codes L’antiquité connaissait des formes primaires de sociétés. On peut citer l’exemple, du code d’Hammourabi (c’est le nom du roi de Babylone en 750

hiérarchisée et disciplinée qui atteindra son apogée avec la suppression du divorce en 1816. ▪ Du code napoléon au lendemain de la 2nde GM : Révolution profonde des mœurs mais il y a une relative stabilité du droit de la famille. Durant cette période 4 grandes questions sont discutées et évoluent : - le divorce, il est rétablit en 1884 mais seulement le divorce pour faute - le sort des enfants naturels va progressivement être amélioré - le statut de la femme mariée, sous la pression des

d’insolvabilité est telle que le professionnel débiteur est mis en procédure collective, certains des actes par lesquels il s’est appauvri alors qu’il était déjà en situation de cessation des paiements vont pouvoir être annulés = règle posant les nullités de la période suspecte – article L632-2 code com. (« Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec