La Nullité De La Période Suspecte

La nullité de la période suspecte La méfiance du législateur vis-à-vis des actes passés pendant la période suspecte conduit elle à frapper systématiquement de nullité ces derniers ? De nos jours faire faillite n’est plus vue comme une infamie, ce sont les successions de textes législatifs sur cette problématique qui ont permis au failli de pouvoir relever la tête et d’entreprendre de nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation

Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars 2022, dossier 19 - L. ANDREU, Peut-on désormais prononcer la nullité de la compensation intervenue en période suspecte ?, Mélanges en l’honneur de C. Saint-Alary-Houin

si la vente du véhicule peut être remise en cause par le liquidateur. Le législateur distingue deux cas de nullités possibles dans le cas d’une période suspecte qui sont d’une part les nullités de droit (I) et d’autre par les nullités facultatives (II). I. Le cas des nullités de droit En vertu de l’article L.632-1 du code de commerce relatif aux nullités de la période suspecte, est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout paiement, quel qu'en ait été

La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la période suspecte - La sécurité des actes est particulièrement indispensable dans le monde économique. La relation de confiance est indispensable à la vie des affaires. L’attractivité d’un pays pour les investisseurs dépend en partie de cette sécurité. - La règle des nullités de la période suspecte vient perturber cette sécurité nécessaire. - Donner une définition de la période suspecte : période durant laquelle la procédure n’est pas encore

notion de période suspecte 5 3 Rappel...................................................................................................6 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire........................................6 Définition..............................................................................................7 Période comprise entre........................................................................................7 La particularité de cette période........

LES NULLITÉS DE LA PÉRIODE SUSPECTE → Loi de 1985 = Retour à la théorie des nullités déjà présente au 19éme siècle. Fait disparaître la théorie de de l’inopposabilité qui reconnaissait la masse des créanciers. NULLITÉ = Actes conclus en période suspecte sont nuls. Anéantis rétroactivement à l'égard de tous. PÉRIODE SUSPECTE = Finalité de reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation de paiements. Période

déclarer la décision à intervenir opposable à la Banque. La Cour d'Appel déclare ainsi nulle la vente car intervenue pendant la période suspecte, a ordonné la réintégration de l'immeuble dans l'actif de la société. Par ailleurs, la CA a déclaré l'arrêt commun opposable à la Banque en sa qualité de créancier hypothécaire de la SCI. Le principe de rétroactivité de la période suspecte est-il applicable lorsque le cocontractant n'avait alors aucune raison de penser que le débiteur était en état de cessation

elle est réputé être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Mais cette date pourra être reporté une ou plusieurs fois si le tribunal dispose d’élément permettant de la fixer. Toutelois, lorsqu’il s’agit de déterminé la période suspecte, la date de cessation des paiements arrêtés ou resultant d’un report, ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. La date de cessation des paements ne peut être reportée à une date antérieur à

.....................................................................................6 III. A. B. LES NULLITÉS DE LA PÉRIODE SUSPECTE..................................7 LES CONDITIONS DE L’ACTION EN NULLITÉ _________________________________7 Com., 16 février 1993.........................................................................................................8 LES NULLITÉS DE DROIT ________________________________________________8 Com., 19 décembre 2000............................

procédure collective est le 12 Septembre 2008. Le tribunal à fixé la date de la cessation des paiements au 1er juillet 2008. De plus, aucun administrateur n’est nommé du fait de la taille de l’entreprise * Il s’agit de savoir si durant la période suspecte, tous les actes accomplis par le M. Mercator, gérant de la SARL DISTRIOUT risquent ils d’être annulés ? * La nomination d’un administrateur au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la SARL DISTRITOUT est elle obligatoire ou