La Maternité Substituée

l’enfant a une seule filiation, logiquement il porte le nom du parent envers le quel la filiation a été établie.  Si plus tard la deuxième filiation est établie, les parents peuvent durant toute la minorité de l’enfant, par déclaration commune substituée au nom de l’enfant, lui donner le nom du deuxième parent ou le nom des 2 parents dans l’ordre qu’ils souhaitent. Si l’enfant a plus de 13 ans son consentement est nécessaire aussi. Section 2 : L’établissement non-contentieux de la filiation

déclaré comme étant né de Y, sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y, l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y pratiquement depuis sa naissance ; Qu'en statuant ainsi

coté salarial et patronal jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention collective qui lui est substituée et à défaut pendant 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Cette disposition vise à protéger les salariés contre une disparition brutale d’avantages conventionnels. Tant qu’une nouvelle convention collective n’a pas été conclue et substituée à la convention collective dénoncée ou mise en cause, la convention initiale continue à s’appliquer

interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d'ancienneté. Il en est de même des interruptions pour : - périodes militaires obligatoires dans la réserve ; - maladies, accidents ou maternités (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ; - congés de formation ; - congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un

gouvernement ? non [...] Le contrat social est l'accord de l'homme avec l'homme, accord duquel doit résulter ce que nous appelons la société. Ici, la notion de justice commutative, posée par le fait primitif de l'échange et définie par le droit romain, est substituée à celle de justice distributive [...] Traduisez ces mots, contrat, justice commutative, qui sont de la langue juridique, dans la langue des affaires, vous avez le COMMERCE, c'est-à-dire, dans la signification la plus élevée, l'acte par lequel l'homme

soins de réanimation maternelle particuliers, d’une fièvre évoquant une listériose ou une pyélonéphrite. On complétera cet interrogatoire par la recherche de documents d’autant plus utiles que la patiente ne parle pas la langue française : carnet de maternité et échographies donnant des renseignements capitaux concernant la présentation et l’insertion du placenta si l’examen est récent, et le terme de la grossesse. dans une fosse iliaque en cas de présentation transverse imposant la césarienne si les

donner lieu à la conclusion d’un CTT à l’exception de la suspension résultant d’un conflit collectif du travail (Cf. Chap. I. III). Il s’agit notamment : - des congés de toutes sortes (congés payés, congés pour événements familiaux, congé de maternité, congé parental, etc …) ; - des absences consécutives à la maladie ou à un accident ; - des absences consécutives à la réduction du temps de travail (JRTT) ; - du passage momentané d’un salarié à temps plein à temps partiel. - remplacement en

incohérence, en fait une énorme lacune, qui nous paraît ici la plus lourde de conséquences. Il s’agit de la possibilité de déduction des cotisations aux organismes de prévoyance sociale, de sécurité sociale ou primes d’assurance - groupe (maladie, maternité, invalidité, décès…). Selon les textes, cette possibilité n’est prévue qu’au niveau des revenus salariaux, alors qu’elle est purement et simplement absente au niveau de toutes les autres catégories de revenus, du moins explicitement17. Normalement

incohérence, en fait une énorme lacune, qui nous paraît ici la plus lourde de conséquences. Il s’agit de la possibilité de déduction des cotisations aux organismes de prévoyance sociale, de sécurité sociale ou primes d’assurance - groupe (maladie, maternité, invalidité, décès…). Selon les textes, cette possibilité n’est prévue qu’au niveau des revenus salariaux, alors qu’elle est purement et simplement absente au niveau de toutes les autres catégories de revenus, du moins explicitement17. Normalement

prononcée à propos de la demande d'un congé de maternité présenté par une mère commanditaire (mère d'intention). La situation était une femme demandant un congé parental alors que son enfant était issu d'une convention de gestation pour autrui effectuée au Royaume-Uni. La question qui se posait n'avait pas trait au principe de la reconnaissance même de la gestation pour autrui, c'était une question de droit social. La cour a estimée que le congé de maternité supposait que la salariée ait été enceinte