La Garantie Décennale

qu'il en déduit que M. Z... peut opposer à M. Y... tous les moyens de défense tirés du contrat de construction conclu entre ce dernier et l'entrepreneur principal, ainsi que des dispositions légales qui le régissent, en particulier la forclusion décennale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable

Nous représentons la société d’assurances « T&B » spécialisé dans le BTP et notre point d’honneur est l’assurance TRC aussi dite l’assurance Tous Risques Chantier que nous considérons toute aussi importante que l’assurance Dommages Ouvrages ou Décennales qui elles sont obligatoires. Dans un premier temps nous étudierons les différentes assurances présentes dans le domaine du BTP, obligatoires et facultatives. Puis dans un deuxième temps nous analyserons en profondeur l’assurance TRC, bien

III Quelques garanties spéciales dans le droit français 1 La garantie décennale a. En matière de construction d’immeuble Les articles 1792 et suivant et 2270 font pesé sur les constructions d’ouvrage immobilière une responsabilité de plein droit et d’ordre publique. Ce dispositif de la garantie décennale a fait l’objet d’une loi spinetta du 4 janvier 1978. En vertu de cette responsabilité de plein droit, les constructeurs garantissent le maitre de l’ouvrage (le proprio ainsi que les

marchés de travaux * Les études d’exécution ou leur visa si elles sont réalisées par un autre prestataire * La direction de travaux * L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement 2.6 Notion de maitrise d’œuvre : Le maître d’œuvre est une personne ou un groupement de personnes de droit privé missionné par le maître d’ouvrage pour "apporter une réponse architecturale, technique et économique

construire se trouve d'ailleurs également soumis à la souscription d'assurance de responsabilité. L'obligation d'assurance pèse également sur le vendeur d'immeuble construit. En effet, tout propriétaire d'un immeuble devant, durant la période de la garantie décennale, disposer d'une ADO, il est logique que le vendeur d'un immeuble récemment construit transmette une telle assurance avec le bien ce qui impose qu'il l'ait préalablement souscrit. Cependant, le MO ne sait généralement pas à l'ouverture du chantier

décembre 2009 Résa sur 3 trucs * fuite d’eau * Peinture cloque * Convecteur chambre HS Entrepreneur a tout fait Souscription d’une garantie ouvrage DO auprès de la SMABTP Entrepreneur gal ? Assuré GAN +droit commun GBF Ces éléments sont avérés noté dans documents avec PV de réception… pas de doutes sur les bases Sol° Voir la décennale ? cad qu’est ce que l’assurance peut prendre ? Ce sont des réserves faites au PV, donc on a 3 dommages sous GPA dont 1 en RCD (la fuite car compromet

le prestataire. Notamment, dans le cas de travaux, la réception correspond au moment ou la responsabilité de la construction passe de l’entreprise au maître d’ouvrage, marquant la fin de la phase de travaux et le début des différentes périodes de garantie. Voici la définition succincte que l’on pourrais en faire . Mais, la réception des travaux est l’aboutissement d’un long processus engagé depuis plusieurs mois voir des années pour de gros chantiers. Elle devient ainsi la photographie instantanée

pour risques et charges 24 12.1 Travaux effectués 24 12.2 Constatations 24 13 Fournisseurs, autres charges externes 27 13.1 Travaux effectués 27 13.2 Constatations 28 13.2.1 Remarques générales 28 13.2.2 Comptes prorata 29 13.2.3 Assurances décennales 29 13.2.4 Charges à payer 32 13.2.5 Fournisseurs avances et acomptes 33 13.2.6 Autres charges externes 33 14 Autres débiteurs-Autres créditeurs 35 14.1 Travaux effectués 35 14.2 Constatations 35 15 Etat des suspens 37 1 Objectifs du compte

Assurance et location : obligations et garanties Ce qu'il faut savoir sur l'assurance que doit souscrire le locataire d'un logement. Les garanties offertes par le contrat L'assurance du locataire La responsabilité vis-à-vis du propriétaire Le locataire est responsable des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location (responsabilité locative née du contrat de bail). Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du

Centre de documentation et d’information de l’assurance ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances Ce tableau aide-mémoire décrit les principaux risques auxquels sont exposées les entreprises et artisans du bâtiment ainsi que les garanties d’assurance correspondantes. Il s’adresse aux chefs d’entreprise, qu’ils soient créateurs, repreneurs ou déjà en activité. Les locaux, les ateliers Les risques Les bâtiments peuvent être endommagés par un incendie, une explosion, un dégât des