La Garantie Décennale

l’habitation (CCH) dispose que toute autre promesse de vente ou d’achat est nulle. C’est le contrat par lequel une personne, le réservataire, réserve l’achat éventuel d’un immeuble à une autre, le réservant. Ce dernier, en contrepartie recevra un dépôt de garantie. Quelles sont la réglementation (A) et la portée (B) de ce contrat préliminaire? A – Réglementation du contrat préliminaire. Les mentions obligatoires : Les articles R 261-25 et R 261-26 du CCH imposent la mention de la surface approximative

sont les responsabilites et les assurances possibles dans le domaine des operations de constructions ? Commentaires : 1 La réception des travaux. 2 Les responsabilités et les garanties des constructeurs. . 3 Les responsabilités contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage. 4 La responsabilité décennale. 5 Le bon fonctionnement, le parfait achèvement. 6 L’assurance construction. 7 La police unique de chantier. 8 L’assurance tous risques chantier. LA RECEPTION DES TRAVAUX

ASSURANCES OBLIGATOIRES DU DOMAINE DE LA CONSTRUCTION (RC PROFESSIONNELLE, RC DECENNALE) La construction, la restauration et la réhabilitation d'ouvrages sont des domaines périlleux où le risque d’erreur est omniprésent et où beaucoup de dégâts peuvent survenir. Ces dégâts, dont les conséquences pécuniaires sont souvent incommensurables peuvent même survenir plusieurs années après l’achèvement des travaux. C’est pourquoi la loi, dans sa démarche protectrice, oblige tout intervenant dans le domaine

résultat. En matière de contrats d’entreprise l’obligation est variable, tantôt une obligation de résultat ; tantôt une obligation de moyen. * La garantie des vices cachés obéit des règles différentes dans la vente d’immeubles existants ce sont les articles 1141 et suivants qui vont s’appliquer. En matière de construction ce sont les garanties légales des articles 1792 et suivants qui vont s’appliquer. * Les clauses de réserve de propriété. En général cette clause s’applique en matière

mission d'indemnisation confiée à une assurance de chose souscrite par le MO « l'assurance dommage ouvrage » et la mission établissement des responsabilités et attribution de la charge définitive du sinistre « l'assurance responsabilité civile décennale ». Plusieurs Lois, décrets et ordonnances sont venus par la suite compléter et préciser la loi Spinetta. Il conviendra donc dans un premier temps de faire l'étude des assurances obligatoires (I) et dans un second temps des assurances facultatives

l’étendu du désordre n’ayant pu être révélé que par expertise, il s’agit dès lors d’un vice non apparent qui entre dans le champs d’application de la garantie décennale. La cour vient se prononcer sur la qualification du désordre, en tant que vice caché (I) et par conséquent fait application du régime spécial dérogatoire de la garantie décennale (II) I- la qualification de vice caché Pour parvenir à cette qualification il s’agit d’opérer une distinction des différentes notions (A) et de

l’assurable va apprécier le risque, fixer le montant de la prime sur la base du tarif de référence de l’assureur et notifier à l’assureur l’obligation d’assurer. Toute société d’assurance est tenue de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification. C) Le contenu de la garantie RC Au sens de l’article L211-1 du code des assurances, les contrats d’assurance doivent couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ainsi que la responsabilité

l’entreprise ne présentait pas les garanties suffisantes : « lorsque l’entreprise qui se plaint n’avait pas présenté une offre correspondant à l’avis de mise en concurrence et n’a pas donné satisfaction au regard des critères de qualité architecturale et d’insertion du site, malgré que son offre soit la plus basse ». Quels sont donc les « critères » ? • les conditions dans lesquelles l’entreprise a été écartée du marché • les qualifications et les garanties présentées par l’entreprise

[…] * Garantie de livraison (obligatoirement fournie) Un élément essentiel dans ce contrat, qui a un objet plus large que la garantie d’achèvement. Pour la protection de l’accédant, la garantie doit etre annexé au contrat ( sauf si prévue en condition suspensive). Le banquier a donc l’obligation de vérifier de la présence de la garantie au moment du contrat. Le garant doit etre informé par le banquier, des fonds adressé directement au constructeur en vue de cette garantie. La garantie de livraison

Licence Conseils en Assurance et Services Financiers 2012/2013 ASSURANCES ET GARANTIES IMMOBILIERES Mr SCHALLER La RC vise à réparer un dommage causé à une victime 2 types de Responsabilités : * La responsabilité civile des produits défectueux * RC des constructeurs immo 2 régimes très différents qui n’ont aucun rapport entre eux  Quelques caractéristiques les rassemblent : * RC pro * Construction d’immeuble fait appel à des fabricants * RC des fabricants rentre