La Garantie Décennale

Les garanties et assurances Lorsque vous vous adressez à un constructeur pour entreprendre le chantier de votre future maison individuelle, vous devez avant tout signer avec lui, son garant et votre préteur un contrat de construction individuelle qui contient les éléments suivants: la description du terrain et de la maison qui va y être construire la mention de la participation d'un architecte l'obtention du permis de construire le prix convenu et les dépassements possibles la demande de

LES GARANTIES LEGALES EN MATIERE DE CONSTRUCTION . La réception des travaux revêt une particulière importance puisque elle conditionne la mise en œuvre des garanties dues par l’entrepreneur en cas de non-conformité ou de malfaçons. 1) LA RECEPTION DES TRAVAUX La réception permet au maître d’ouvrage (la personne pour qui les travaux sont exécutés) de vérifier la qualité apparente du travail fourni et d’exiger des réfections si les travaux ne sont pas conformes à ce qui a été prévu ou présentent

Architecte et le droit d’auteur Le cadre d’exercice de l’architecture en Europe 3 M5.2 RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES 7 Les responsabilités de l’architecte a) La responsabilité contractuelle b) Les responsabilités décennale et biennales c) La garantie biennale d) La garantie de parfait achèvement e) La responsabilité délictuelle f) La responsabilité pénale La prévention des risques a) Le contrat b) L’architecte assuré c) La dommage ouvrage CONCLUSION 10 ANNEXES X 1 INTRODUCTION

était synonyme d’unanimité. Cette règle pouvait bloquer l’opération. En second lieu, la propriété indivise n’est pas bonne pour le crédit. Théoriquement on peut hypothéquer une part indivise dans un bien, mais aucun banquier ne voudra de cette garantie car il ne sera pas sure que la partie hypothéquée se retrouvera dans le bien indivis. C’est pourquoi la technique de Grenoble a finalement été délaissée par la pratique. On a alors adopté la méthode de Paris. Les futurs copropriétaires créent

prestation intellectuelle, ils prescrivent et vérifient : Ils auront une obligation de moyen : ce sont les Architectes, ingénieurs, OPC, CSPS, Contrôleurs techniques …. Les professionnels qui offrent une prestation matérielle, Terrains, prêts ouvrages, garanties … Ils auront une obligation de résultat : ce sont les Fournisseurs, banquiers, assureurs, entreprises .... Mise en Forme Le montage d'opération Étude de faisabilité : Analyse : Le maître d'ouvrage passe ses premiers contrats avec des conseillés

| |longs : 50 % des affaires étaient réglées entre 4 et 5 ans. Par ailleurs, les couvertures d’assurance, | | |lorsqu’elles existaient, étaient insuffisantes, avec des plafonds de garantie trop bas et de nombreuses | | |exclusions techniques prévues. | | |Dans cette situation

le vendeur à procéder à une étude plus approfondie. Il y a un manquement à son obligation d’information et de conseil. Ce fondement permet de mettre à sa charge l’obligation d’indemniser le maître de l’ouvrage. Il ne s’agit en rien de l’action en garantie des vices cachés et il n’y a alors pas lieu d’examiner si l’action a été engagée à bref délai. Enfin, le maître de l’ouvrage n’aurait pas accepté des réparations de moindre coût, n’offrant qu’une efficacité limitée dans le temps puisqu’il était

concepteur et le réalisateur matériel de l’ouvrage. Il est donc tenu par des garanties afférentes à la construction et doit faire face aux contentieux relatifs aux malfaçons. - la garantie décennale (dix ans à compter de la réception de l’ouvrage)
- la garantie biennale (deux ans à compter de la réception) concernant les vices relatifs aux éléments d’équipement
- la garantie de livraison à prix et délais convenus
- la garantie de parfait achèvement (GPA) assure quant à elle, la réparation en nature

justifier être couvert par une assurance conformément à l’obligation qui lui en est faite par l’article L 241-1 et 2 du Code des assurances, ce que proposent en général tous les assureurs. En effet, une obligation d’assurance décennale est exigée de tout constructeur afin de garantir envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement

Dossier Technique Entreprise Solerine Energie | Table des matières 1 L’offre 3 - 1.1 Etude de faisabilité : 3 - 1.2 Financement : 4 - 1.3 Autorisations administratives : 4 - 1.4 Fournitures : 4 - 1.5 Garanties : 5 - 1.5.1 Garanties décennale Solerine Energie 5 - 1.5.2 Garanties constructeurs : 5 2 Analyse commerciale 6 3 Analyse de la gamme 7 3 .1 Analyse structurelle 7 Vue générale 7 Vue éclatée 8 4 Lexique 9 Dossier technique 1 L’offre : Réfection de charpente