La Fongibilité

gestion des crédits Au sein d’un programme, le gestionnaire dispose d’une liberté quasi-totale pour utiliser ces crédits. La présentation des crédits par titre est rigide, elle devient indicative et il y a une fongibilité asymétrique entre les crédits de nature différente (fongibilité : il y a possibilité d’utiliser des crédits pour d’autre destination qu’initialement prévue). Elle est asymétrique car pour certaines dépenses, on ne peut pas utiliser (ex : dépense d’investissement ne peuvent pas

Les modifications réglementaires et les incitations pour développer les réseaux électriques intelligents Propositions en faveur du « consom’acteur » pour assurer des débouchés aux nouvelles technologies de l’énergie Proposition 5 Organiser la fongibilité des certificats d’économies d’énergies en « certificats carbone » pour générer les fondations d’un marché réel et assurer ainsi la liaison avec le marché européen des certificats carbone Proposition 6 Conditionner les aides fiscales « économies

la synthèse budgétaire  CONNAISSANCES  - Référentiels budgétaires - Processus et procédures budgétaires -  ègles afférentes aux cas de gestion budgétaire R (réallocations, mise à disposition, mouvements de crédits, fongibilité…) - Règles de consommation des AE et des CP - Pilotage budgétaire SAVOIR-FAIRE  - Conduire des réunions - Rédiger (notes administratives, analyses financières…) - Négocier - Animer des réseaux - Conduire le changement

toute valeur mobilière dans les conditions du présent titre. Alinéa 2: les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l’article L 211-1 du CMF. Ce sont des titres financiers qui confèrent des droits identiques par catégorie. C’est la fongibilité. §2: Les contradictions légales anciennes et nouvelles A) Les contradictions anciennes Elles concernent la notion de valeurs mobilières dès lors que le titre est dématérialisé. Ainsi que la difficulté d’harmonisation avec les autres pays

l'usufruitier devient propriétaire des choses consomptibles sur lesquelles porte son usufruit. On parle alors de quasi-usufruit. L'usufruitier doit restituer à la fin de l'usufruit des choses de même nature en même quantité. §2 : Le critère de la fongibilité Ce critère permet de distinguer les choses de genre ou choses fongibles d'une part et les corps certains ou choses non fongibles d'autre part. Les choses de genre ou choses fongibles sont des biens interchangeables qui peuvent se remplacer indifféremment

l’immeuble étant fixe, il est nécessairement unique. Certes, tous les biens le sont dès lors qu’ils ont été individualisés. Mais précisément, la confusion immobilière est bien moins facile qu’en matière de meuble, ce qui explique que l’idée même de fongibilité ne s’applique qu’exceptionnellement aux immeubles. D’où le fait qu’en organisant la répartition foncière par le cadastre ou le régime hypothécaire, le droit positif va au-delà d’un contrôle tatillon de la propriété : il garantit l’identité des

crédit d'un ministère à un autre. d) les limites au virement et transfert de crédit : la fongibilité asymétrique. La fongibilité cela signifie que les montantes des crédits sont fongibles cad que l'enveloppe budgétaire est globalisée. A travers ce mécanisme de virement et de transfert de crédit le gouv peut modifier la répartition de ces crédits entre différents ministères ou différents programmes. Cette fongibilité est toute fois inégale parce-que les crédits de personnel peuvent être utilisés pour

(dans la limite de son solde). Or ces deux créances sont des créances de somme d’argent. D’un côté une créance de loyer et de l’autre un solde bancaire. Ce sont des créances fongibles c’est-à-dire équivalentes dans le cadre du paiement. C’est la fongibilité des sommes d’argent qui explique que le paiement intervient du tiré vers le bénéficiaire. Le médecin contracte à notre encontre une obligation de soin. Il doit nous soigner, il n’y a pas d’équivalence entre le soin et la somme sur le compte bancaire

assez proche d’une situation voisine : le transfert de propriété des choses fongibles. Le Code utilise à l’article 1185 parle de chose qui se pèse, se compte, se mesure. Quand on parle de fongibilité, l’interchangeabilité s’exprime toujours dans le cadre d’un rapport d’obligation. L’idée est que la fongibilité est une équivalence de pouvoir libératoire. C’est précisément ce que réalise l’obligation alternative. Elle met au regard du créancier sur un strict pied d’égalité l’un des objets de l’obligation

nouvelle unité de spécialisation des crédits. Les gestionnaires, plus autonomes, peuvent au sein d’un programme, réaffecter les crédits comme bon leur semble avec toutefois l’impossibilité d’augmenter ceux consacrés au personnel (principe de la fongibilité asymétrique). En ce qui concerne le contrôle, l’une des principales innovations de la LOLF est de permettre une évaluation a posteriori de la performance des résultats budgétaires au niveau parlementaire. L’État, conformément à la théorie de « l’État