La Fongibilité

d’information au parlement, augmentation de ces pouvoirs tout au long des débats parlementaires, élargissement des pouvoirs de commission. L’exécutif (gestionnaires ministériels) va avoir une + grande liberté d’action dans l’usage des crédits = fongibilité des crédits mais encadré par un contrôle de la performance. Section 1 = Les détenteurs institutionnels L’organisation des pouvoirs se traduit dans la constitution. Elle règle objectivement les relations de pouvoir entre l’exécutif et

être dépassés au-delà du montant autorisé par le parlement dans la loi de finance. Les économies obtenues sur les crédits peuvent toutefois être utilisées pour financer les dépenses autres que les dépenses de personnel. C’est ce qu’on appelle la fongibilité asymétrique. Chaque budget annexe constitue une mission qui fait l’objet d’un vote distinct. Ils peuvent tous être en équilibre si jamais ils ont des recettes excédentaires, elles seront affectées au désendettement du budget annexe concerné.

d'un programme, la répartition des crédits entre les actions est indicative. TiTre : le titre précise la nature de la dépense (personnel, de fonctionnement…). FonGiBiLiTÉ : la fongibilité laisse la faculté de définir la destination et la nature des dépenses lors de l'exécution du programme pour en optimiser la mise en œuvre. La fongibilité est asymétrique car si les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d'autres natures de dépenses (fonctionnement, intervention, investissement), l'inverse

performance, constitue ainsi, le prolongement logique de la nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats. Les départements ministériels s'inscrivant dans cette démarche bénéficient d'une plus grande autonomie dans l’utilisation des crédits (fongibilité des crédits et contractualisation), conditionnée par des critères d’éligibilité à savoir une restructuration des morasses budgétaires et un engagement à réaliser des objectifs prédéfinis mesurés par des indicateurs de performance. Le cadre logique

répartition des crédits du programme : peut imputer les crédits dans les programmes. La fongibilité des crédits permet au gestionnaire de ventiler les crédits entre les ≠titres du programme en fonction des besoins. Si la présentation des crédits est indicative (crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme), ils constituent le plafond des dépenses de cette nature. Cette fongibilité est asymétrique : il est possible de prélever sur les crédits dépenses de personnel pour

de programmes (loi organique de 2001, Article 8) et l'on parle d'autorisation d'engagement et de crédits des paiements. Ce système ne s'appliquait avant 2006, qu'aux opérations d'investissement. Cette extension  est la conséquence logique de la fongibilité des crédits au sein d'enveloppes globalisées rassemblant l'ensemble des moyens nécessaires pour accomplir les objectifs d'une politique publique. En revanche, si les autorisations de programme étaient valables sans limitation de durée, les autorisations

compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ». A) La fongibilité Pour qu’il y ait compensation, il faut que chaque dette ait un objet fongible avec l’autre. La compensation concerne donc à titre principal les créances monétaires. Elle peut, à titre marginal, concerner aussi des obligations REI, si leur objet

pouvoir être modifié en cours d'exercice par différents mécanismes (régulation budgétaire). Il existe des agents et des règles particuliers, propres à l'exécution budgétaire. Section 1 La répartition des crédits # 1 Missions, programmes et fongibilité asymétrique La mission est l'unité de vote du budget, une mission peut être ministérielle ou interministérielle, mais elle comprend toujours nécessairement plusieurs programmes. Le nombre de programmes varie en fonction des missions. Le programme

budgétaires en identifiant des actions et /ou des projets précis auxquels doivent correspondre des indicateurs de performance Au Maroc, par exemple on a préféré adopter une démarche progressive en mettant en place dans une première étape, une fongibilité limité au paragraphe à l’intérieur duquel les crédits peuvent être redéployés sans l’intervention du ministère des finances et de la privatisation. Par la suite et évaluation de cette première étape et adhésion de l’ensemble des départements ministériels

produit final, l’argent prêté. Le processus de transformation est abstrait et conduit à une « hypertrophie » de la fonction trésorerie : elle transforme des durées et des agrégats monétaires en mettant en relation des clientèles atomisées. Celle fongibilité de la « matière première » rend les calculs de rentabilité délicats car il faut résoudre les difficultés de suivi de l’affectation des ressources (l’argent obtenu) aux emplois (l’argent prêté). Des méthodes spécifiques ont été développées pour répondre