La Fongibilité

communes une distinction peut être opérée au sein des titres financiers entre les valeurs mobilières (VM) et les titres de créances négociables (TCN). En effet, si les premiers sont fongibles, l’émission de titres de créances ne nécessite pas la fongibilité de ces derniers (l’émetteur peut en effet n’émettre qu’un seul TCN). De plus les TCN sont obligatoirement des titres au porteur, tandis que les VM peuvent être émises sous une forme nominative. Enfin, les TCN ne font pas l’objet d’une cotation en

pour pouvoir déterminer le champ d’application de certaines règles.                             §1. Classification des choses  On relève trois classifications principales :        1. choses fongibles et choses non fongibles (fongibilité : interchangeabilité. La fongibilité peut venir de la nature des choses ou de la volonté de la personne)                                                                            2. choses consomptibles et choses non consomptibles (consomptible : ne résiste pas

nature comme vu précédemment dans le cours. Le gestionnaire peut ventiler ces crédits suivant leur nature (de 1à7) sauf en matière de personnel dont le montant peut être diminué mais non augmentés (titre 2 LOLF). C’est la règle dite de la fongibilité asymétrique. Les crédits sont fondu en une enveloppe globale et asymétrique en raison de la modulabilité concernant le personnel. Il a une lourde responsabilité de résultat face à cette liberté de gestion des programmes. Par cette notion

où ces politiques sont insatisfaisantes 6 . D’une manière générale, il apparaît que l’effet de l’aide sur la croissance et la réduction de la pauvreté augmente avec la qualité des politiques mises en œuvre dans les pays considérés 7 . 2.2.2 La « fongibilité » de l’aide L’aide est dite fongible lorsqu’une partie des fonds destinés à un secteur particulier se substitue à des dépenses que le gouvernement aurait de toute façon entreprises, de telle sorte que ces fonds sont en fait soustraits de la contrainte

déduisent les conséquences pour l’application des textes sur le fonds. § 2 : Les conséquences qui s’attachent au caractère juridique de l’universalité. La qualification retenue explique l’absence de personnalité juridique et l’unité du fonds. La fongibilité des éléments qui le composent. A / L’absence de personnalité morale. C’est un objet de droit. Il n’est pas doté de la personnalité juridique a titre autonome de l’entreprise qui l’exploite. Il n’a donc ni actif, ni passif. Les créances nées

pouvoir déterminer le champ d’application de certaines règles.                             §1. Classification des choses   On relève trois classifications principales :        1. choses fongibles et choses non fongibles (fongibilité : interchangeabilité. La fongibilité peut venir de la nature des choses ou de la volonté de la personne)                                                                            2. choses consomptibles et choses non consomptibles (consomptible : ne résiste pas

La globalisation des crédits : La nouvelle architecture budgétaire mise en place se base sur des éléments suivants : - La mission : qui représente l’unité de vote du parlement - Programme : la nouvelle unité de spécialisation des crédits - Fongibilité asymétrique : les gestionnaires plus autonomes peuvent à l’intérieur d’un programme procéder à une réaffectation des crédits avec néanmoins l’impossibilité d’augmenter les crédits du personnel Dans ce sens, une stratégie, des objectifs, des indicateurs

d'imagination ?), quatre raisons : 1. Le critère de fongibilité est appliqué aujourd'hui avec souplesse, en principe ce qui à l'origine doit présider à la détermination de ce critère est une raison physique, objective tenant à la nature de la chose. Les critères retenus sont plus souples car la jurisprudence considère qu'il suffit qu'il existe une équivalence entre deux choses et non, identité parfaite pour qu'il y ait fongibilité comme par exemple avec les billets de banque (bien que numérotés)

c) Les actions C’est des mesures qui concourent à la réalisation des 3 types objectifs. Le gestionnaire du programme à une liberté dans la mise en œuvre de ces actions, il dispose du principe de la fongibilité asymétrique. ➢ Un programme va comporter des crédits de nature différente (de matériel, d’investissement, professionnel)… Il va donc pouvoir modifier la répartition de ces crédits à sa guise. ➢ Augmenter les matériels

portée de l’autorisation budgétaire : crédits de paiement et autorisations d’engagement ; justification des dépenses au premier euro ; – projets et rapports annuels de performance. D. – La gestion opérationnelle du budget : – globalisation et « fongibilité asymétrique » ; – les budgets opérationnels de programme ; – le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ; – responsabilisation, déconcentration ; – le processus d’exécution des dépenses. E. – Les comptabilités de l’Etat