La Famille Carbonnier

contre eux et les protège d’eux-mêmes. Cette législation de 1804 a été évincée par le droit administratif s’appliquant aux personnes internées. Les choses ont changées en 1968 avec la réforme du droit des incapacités principalement réalisée par Carbonnier. La loi de 1968 distinguait trois types de protection des incapables : La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Cette réforme de 1968 a constitué un progrès mais elle ne donnait pas satisfaction sur tous les points. On a estimé qu’elle

Fulchiron, édition De Fresnois, droit civil la famille (2009) Bénabent, édition Montchrestien. (2010) Mme Bufflan Lanord repris par Mme Ternaire, édition Sirey Mr Courbe, Edition Sirey Mr Carbonnier (2004) Chapitre introductif au droit de la famille. Section 1 : la représentation de la notion de famille I. Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus que

bienfaisance existent une série de situations intermédiaires entre lesquelles il serait difficile de tracer une ligne de démarcation suffisamment rigoureuse. On a vu en outre que les accords de volontés relatifs aux relations extrapatrimoniales dans la famille pouvaient être considérés comme de véritables contrats. Sans perdre de vue l'importance de l'échange économique dans la théorie générale du contrat, il semble donc préférable de ne pas en faire l'un des critères du contrat et de s'en tenir à son mode

Droit privé : personnes et famille Deux explications possibles par rapport au désintérêt du CC pour le droit des personnes (1 livre sur 5) : Code davantage tourné vers les richesses que vers les personnes En 1804, c'était un code conservateur, donc pas d'innovation majeure, reprise des solutions de l'ancien droit en majorité. Ce peu de textes a fait dire en 1804 que le CC a été conçu pour un être sans famille et ne possédant que des biens. Il faut tout de même nuancer ce caractère.

des juges . -> lutte contre le gouvernement des juges . Quel est l’intérêt du texte ? Dégager , presque phrase par phrase , chacune des idées =. La conciliation entre les deux régimes L’importance du légiselateur La garantie des libertés La famille et la propriété . Premier paragraphe : «plus sage , plus«plus sage , plus juste , plus favorable» de «on renverse le pouvoir des pères» à «par un nouvel ordre des propriétaires» : il mets en avant l’importance du père par le statut marital et l’obéissance

................................................................................82 2 Introduction : « Familles, je vous hais, foyers clos, portes refermées, possession jalouses du bonheur »1 écrivait, il y a une centaine d’années, un jeune écrivain français, André Gide, de vingt-huit ans, qui venait de découvrir l’homosexualité vécue en Afrique du Nord. C’est ainsi que la famille était perçue pendant des décennies, depuis que les homosexuels se sont sentis rejetés par la société et ses institutions

des personnes II Caractère personnel de l’état A/Indivisible B/ Insaisissable C/ Indisponible D/ Imprescriptible CHAPITRE 2 : LES COMPOSANTES DE L’ETAT DE LA PERSONNE Section 1 : le nom Sous-section I La dévolution du nom de famille I La dévolution volontaire du nom de famille A/ Le domaine de la dévolution volontaire 1) Le choix initial du nom dévolu à l’enfant a. filiation établie à l’égard des deux parents au jour de la déclaration de naissance a. filiation établie simultanément par les deux parents

judiciaire", à en croire Gisèle Halimi. Le principe du consentement mutuel refait surface ensuite sous l'impulsion de Valéry Giscard d'Estaing. La loi n°75-617 du 11 juillet 1975, adoptée à partir d'un avant projet rédigé par le doyen Carbonnier (voir annexe - A chacun sa famille à chacun son droit-), à profondément modifié les conditions du divorce. Elle traduit le souci du législateur de dédramatiser le divorce et de régler définitivement ses conséquences lors de son prononcé. Elle a, à cet effet, favorisé

est observé quand il s'agit de cadeaux importants : la bague doit être restituée. Une exception au principe vient contrebalancer le sort en cas de faute du fiancé. Enfin, une exception à l'exception vient compliquer le sort de la bague. Le bijou de famille doit être restitué. Il conviendra alors d'analyser dans un premier temps la restitution de la bague de fiançailles. Il sera nécessaire dans un second temps d'envisager la conservation de cette bague. I – La restitution de la bague de

que l'inceste est prohibé mais ne nous donne pas la sanction . Deuxième conséquence , la loi du 26 janvier 2010 a fait l'objet d'une QPC , le CC a examiné cette question et il a considéré que parce que la loi ne définissait pas les membres de la famille visée , elle ne répondait pas au principe selon lequel toute infraction doit être précisément définie et devait donc être déclarée contraire à la Constitution . Autre exemple , question du harcèlement sexuel . On avait une loi qui l'incriminait