La Faillite En Droit Tunisien

(art. 5 et 6). En ce qui concerne l’organisation comptable, la norme précise les conditions de régularité et de sécurité devant garantir l’authenticité des écritures pour permettre à la comptabilité de servir à la fois d’instrument de mesure des droits et des obligations, d’instrument de preuve, d’information des tiers et de gestion (art. 14,15, 16, 17, 18, 20, 22 et 24). A cette fin, des livres comptables et autres documents doivent être tenus (art. 19, 23 et 24). Enfin, une attention particulière

protection La politique de l’Union à l’égard des PVD a pris deux formes : la négociation d’accords commerciaux préférentiels et la négociation d’accords commerciaux non préférentiels. Les accords commerciaux non préférentiels sont des accords de droit commun par rapport aux règles du GATT puisqu’ils se limitent à étendre le traitement réservé par l’Union européenne aux membres du GATT aux pays qui bénéficient de ces accords (par le biais de la règle de la Nation la plus favorisée). Les accords préférentiels

l’en-cours total de la dette extérieure Union of Mediterranean Confederations of Enterprises: Perspectives économiques pour les pays méditerranéens à l’horizon 2010 ; Tahar El Almi, TUNIS, Octobre 2005. Working Paper 20051007.fr. © oct 2005 11 tunisienne, tandis que 45 % environ des réserves de change de la Tunisie étaient libellées en monnaies de l’UE à la fin de 1997. o La Jordanie est moins dépendante de l’UE. En 1996, celle-ci intervenait pour 40 % et 8 % respectivement dans les importations

Centre de droit arabe et musulman Centre of Arab and Islamic Law Centro di diritto arabo e musulmano Sami A. Aldeeb Abu-Sahlieh Cours Introduction au droit musulman et arabe 2010 www.sami-aldeeb.com sami.aldeeb@yahoo.fr 1 PARTIE I. FONDEMENTS DU DROIT INTRODUCTION Importance géopolitique Musulmans dans le monde Cinquante-sept États font partie de l’Organisation de la conférence musulmane, créée en 1969. Ce nombre est important dans les votes au sein de l'ONU constituée de 192

Cedex www.michel-lafon.com Visuel de couverture : © Gilles Legleye ISBN : 978-2-7499-1946-1 Si ta maison est en verre, ne lance pas de pierres ! Proverbe arabe – Introduction – Il y a quelques années, un intellectuel arabe, attaché aux droits de l’homme et volontiers critique à l’égard du Qatar, est interpellé par un responsable de l’émirat, avant d’être interrogé sur la chaîne de télévision Al-Jazeera à Doha. — Vous savez, lui déclare le responsable qatarien, un intellectuel comme

l’Autorité de contrôle financier (ACF), Ziad Bahaeddine, précise que la loi va exiger une autorisation pour lancer les activités des entreprises ou des fonds d’investissement destinés au financement des microprojets. Ces entreprises n’auront pas le droit de collecter des dépôts, mais financeront leurs projets à partir de leurs capitaux ou de crédits bancaires. Les Afriques - N° 98 - 19 au 25 novembre 2009 En brEf - tion avec 21%, de hausse soit un chiffre d’affaires de 18,52 milliards DA contre

téléphone…) elles ne cesseront de se moderniser d’un point de vue industriel. Cela aura des conséquences sur la forme et le contenu. Commerce, circulation des biens et de marchandises et des idées. • Siècle du libre échange : abolition des droits de douane à l’échelle mondiale (question économique et politique au sens large). L’information est aussi une marchandise (débat). Qui dit circulation de marchandises, dit information sur ces marchandises. On découvre la valeur économique, marchande

que si le capital a été intégralement libéré. Afin de protéger l'ancien actionnaire de tout transfert de richesse résultant du choix d'un prix d'émission trop faible, une augmentation de capital par apport en numéraire s'accompagne de la création de droit préférentiel de souscription. b-L'augmentation du capital par apport en nature et incorporation de réserves : Il s'agit d'apport d'actifs en nature d'immobilisations corporelles, incorporelles, financières ou d'actifs circulant en contrepartie

finances publiques saines. L’origine de sa crise s’est retrouvée au niveau du secteur bancaire fortement touché par la crise immobilière depuis 2008. Le déficit du pays s’est aggravé progressivement et plusieurs banques se sont retrouvées au bord de la faillite. Le gouvernement irlandais s’est trouvé dépassé par l’ampleur d’une telle crise et a finalement pu bénéficier d’un prêt de 80 à 90 milliards d’euro pour rebâtir son système. La dette publique qui a pesé sur le Portugal : La crise au Portugal

réduisent l’action sociale à l’injonction de sommes de plus en plus faramineuses dans le circuit de la consommation immédiate des ménages défavorisés, ne peut-il y avoir de construction d’un espace social, d’une idée de citoyenneté et de défense des droits de l’homme qu’avec l’élaboration d’une véritable politique sociale. Les éducateurs sont appelés à en être les porteurs en tant que professionnels, c’est à dire en tant que détenteurs d’une compétence assise sur des savoirs et sur une expérience. Encore