La Clause De Réserve De Propriété

pour anticiper toutes éventuelles évolutions, des diverses clauses particulières sont autorisées lors de la rédaction du contrat : • 4 clauses permettent d’anticiper les difficultés d’exécution du contrat : - la clause pénale - la clause de dédit - la clause limitative de responsabilité - la clause de réserve de propriété • 2 clauses permettent d’anticiper les évolutions économiques et sociales : - la clause d’indexation - la clause de renégociation II. L’inexécution du contrat La

du bien qui lui a été affecté par le débiteur selon le droit de préférence. Il aura également le droit de demander à ce que le bien sur lequel il a une sureté lui soit attribué en pleine propriété afin qu’il soit désintéressé de ce qui lui est dû qui correspond à un droit d’affectation du bien en pleine propriété. Par la technique de l’affectation, on va conférer à un créancier un avantage, une situation préférentielle par rapport aux autres créanciers. Il y a une rupture d’égalité entre les créanciers

chose, c ‘est un droit subjectif. Si je suis le propriétaire d’une chose, je vends ou comme je peux louer, sauf que dans la première opération, le transfert est définitif, et dans la deuxième le transfert est provisoire, dans les deux, le droit de propriété bouge, mais ce sont deux régimes juridiques différents. Dans notre cours, on va voir la vente en deux volets, la vente en droit civil et commercial, ex : la vente d’un immeuble est soumis au droit civil, mais la vente d’un fonds de commerce est

      Cessions et transferts de créances   Simple  transfert  de  propriété  d’un  droit  de  créance  sur  un  tiers,  la  cession  de  créance  est  l’une  des  plus  anciennes  techniques financières. Dans le contexte économique actuel,  elle connait un renouveau certain et répond à de multiples  objectifs  :  placement  pour  un  investisseur  faisant  l’acquisition  d’une  créance,  obtention  de  crédit  pour  une  entreprise  en  contrepartie  d’une  cession  de  créance, 

du vocabulaire juridique de Gérard CORNU) A Abusif, ive: clause stipulation dans un contrat ,imposée à un non professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la propriété par extension du droit du propriétaire d'une chose aux produits

infos@droitbelge.net Location d’espace publicitaire sur un site internet Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire. Il est vivement conseillé de ne l’utiliser qu’après avoir consulté un spécialiste. Un contrat doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et particularités

à la valeur fonctionnelle des choses. Les biens étaient essentiellement envisagés en fonction de leur expression monétaire. Ce qui était important c’est ce qui coutait cher et ce qui coutait cher en 1804 c’était avant toute chose la terre et les propriétés immobilières. Il existe maintenant d’énormes fortunes mobilières. On attache aussi d’avantage d’importance à la destination des choses, à leur importance économique ou à leur affectation humaine. La destination d’un bien peut justifier sa soumission

chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Il a pour éléments caractéristiques : * le prix * la chose (bien ou service) * le transfert de propriété La vente est un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété (différent d'une simple organisation de l'utilisation) : la chose sort du patrimoine de quelqu'un pour entrer dans celui d'un autre. La vente est considérée comme le type même du contrat consensuel et

INTRODUCTION : Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions et le droit des libéralités. Ces 3 matières ont en commun qu’elles règlent des questions patrimoniales de propriété dans un cadre familial. Les régimes matrimoniaux correspondent à l’ensemble des règles qui gouvernent les intérêts pécuniaires des époux non seulement dans leurs rapports entre eux mais également dans leurs rapports avec les tiers. Pour le bien

remise ou de restitution 8 3.2.1.2 Les modalités introduites par le législateur 8 3.2.1.2.1 Le droit de repentir 8 3.2.1.2.2 Le lien avec le prêt 8 3.2.2 Les avant contrats de la vente 8 3.2.2.1 Les ventes sous réserve d’approbation 8 3.2.2.1.1 Les ventes à l’agréage ou à la dégustation 8 3.2.2.1.2 La vente à l’essai 9 3.2.2.2 Promesse de vendre, promesse d’acheter 9 3.2.2.2.1 Promesse avec arrhes 9 3.2.2.2.2 Les promesses