La loi contractuelle

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THEME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SOUS-THEME 3-1 : LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS CHAPITRE 13 : LA LOI CONTRACTUELLE
Problématique : Quelles règles juridiques permettent l’exécution et l’évolution dans le temps d’un contrat ? Quelles sont les conséquences juridiques de son inexécution ? I. La force obligatoire du contrat

L’article 1134 du Code Civil pose le principe de la force obligatoire du contrat : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». C'est-à-dire que lorsqu’un contrat est formé entre deux parties, celui-ci doit être exécuté de bonne foi avec une exécution loyale et coopérative. Le contrat doit donc être respecté en tout point, sous peine de sanctions. A partir du moment où les deux parties s’engagent en signant un contrat, il est en principe irrévocable à l’exception où ces deux ci sont toutes les deux d’accord pour l’arrêter. Cependant il est possible que le contrat évolue, alors pour anticiper toutes éventuelles évolutions, des diverses clauses particulières sont autorisées lors de la rédaction du contrat :

• 4 clauses permettent d’anticiper les difficultés d’exécution du contrat :
- la clause pénale
- la clause de dédit
- la clause limitative de responsabilité
- la clause de réserve de propriété

• 2 clauses permettent d’anticiper les évolutions économiques et sociales :
- la clause d’indexation
- la clause de renégociation

II. L’inexécution du contrat
La non-exécution du contrat, si elle est dommageable, entraine la responsabilité contractuelle du contractant défaillant et l’annulation du contrat. La résolution ou la résiliation du contrat peuvent être prévues par une clause du contrat ou prononcées par le juge saisi du litige. A. La résolution du contrat
Les parties à un contrat synallagmatique ont des

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Cas pratique sidomex
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Les parties au contrat sont présumées disposer de leur capacité à contracter des contrats. L’objet du contrat est licite et déterminé. La cause est réelle et licite elle est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 2. Appréciation d’intérêt et de validité de la clause 15 du présent contrat « Article 15 : pénalités : toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 3 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le prestataire de payer au client la somme de 16 000€, par….

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Chapitre 14 droit bts ag
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Toutes les étapes préalables à la conclusion du contrat ne sont pas indispensables. Dans certains cas, l’accord est instantané : les contrats courants ne donnent pas lieu à de longs débats. En revanche, plus le contrat est important, plus les étapes qui précèdent sa conclusion définitive sont nombreuses. Au plus, il existe trois étapes préalables au contrat : les pourparlers, puis la promesse unilatérale de contrat et, enfin, la promesse synallagmatique de contrat. Mais rien n’empêche les parties de sauter….

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Cas juridique 18 : mobilier contrat de distribution
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Il doit rappeler à son partenaire, six mois avant, la date prévue pour la fin du contrat. Le Distributeur s’engage quant à lui à s’approvisionner auprès du Fournisseur selon les termes du contrat. Il s’engage également à payer les livraisons dans les délais précisés par le contrat. Le présent contrat sert les intérêts des deux parties. Ce contrat synallagmatique doit permettre un échange équitable et équilibré entre les deux parties, où chacune doit respecter la volonté de l’autre.….

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fiche d'arrêt
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L'acquéreur met alors en jeu la clause compromissoire contenu dans le contrat. Face au refus de la désignation d'un arbitre, l'acquéreur. Elle saisit alors la cour d'appel, qui rejette sa demande, considérant que les contrats n'étaient pas conclu à titre professionnel, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet. Un pourvoi est alors formé considérant que la clause compromissoire était valide du fait que l'une des parties avait une….

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Bac pro
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[pic] La responsabilité de l'entreprise La responsabilité civile Toute personne physique ou morale peut voir sa responsabilité engagée si elle a, par sa faute, causé un dommage à autrui. La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle. 1. La responsabilité contractuelle….

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Dissertation le juge et les clauses abusives
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un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Il s'agit donc, pour s’intéresser à cette notion de clause abusive, mettre à part les contrats conclus entre professionnel et non professionnel ou consommateur, les contrats dits d'adhésion. En effet, c'est dans ces contrats, où le non professionnel ou consommateur n'a pas le choix que d'accepter ou de rejeter le contrat dans son entier sans pouvoir en négocier le contenu, qu'il faut se meffier des clauses abusive. C'est pourquoi, il est important que le juge intervienne afin de garantir de l'équilibre contractuel et donc de protéger les intérêts du non professionnel ou consommateur à l'égard du professionnel. Il apparaît donc important de se demander dans quelles mesures le juge exerce t il son autorité en matière de lutte contre les clauses abusives ?….

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L'abus dans la détermination du prix
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Le XXe siècle a vu naître et se développer ce que l’on nomme des « contrats cadres ». Ces contrats se contentent de poser les bases d’un accord entre les parties, et se sont des contrats ultérieurs qui viendront préciser les obligations auxquelles sont tenues les parties. Les applications sont nombreuses, de manière générale on retrouve le contrat cadre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Par exemple, un pompiste conclu un contrat cadre avec une société pétrolière. Ce contrat cadre prévoit que la société pétrolière fournira au pompiste de l’essence pendant X années.….

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Commentaire d’arrêt : civ.1ère, 28 octobre 2003
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Commentaire d’arrêt : Civ.1ère, 28 Octobre 2003 Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, son partenaire a la possibilité soit de forcer le contrat soit de procéder à la résolution du contrat. C’est sur cette deuxième possibilité, notamment la résolution unilatérale du contrat, que l’arrêt rendu le 28 Octobre 2008 par la Cour de Cassation en première chambre civile, prend tout son sens. En l’espèce, la société Barep et la société SFL ont conclu un contrat le 23 mai 1997, selon lequel, la société SFL devait exécuter, pour une durée de dix-huit mois, une mission d’assistance et de conseil avec la participation de son PDG, Monsieur X.….

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Rire contre l'autre
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Le contrat Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat créée donc un lien de droit en vertu du quel l’une des parties peut exiger de l’autre le débiteur l’exécution d’une obligation. 1) La formation des contrats 1) Le principe la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté de choix dans le choix du contractant * la liberté dans….

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Loool
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Ce type de contrat a été considéré par le législateur comme la “règle générale”, si les parties n’ont rien prévu, le contrat est automatiquement censé être à durée indéterminée. Il en est de même lorsque les conditions misesà la conclusion d’un autre type de contrat ne sont pas remplies. Un contrat de travail à durée indéterminée existe par la seule expression de l’accord des parties, aucune formalité n’est requise, un contrat verbal peut suffire. Cet accord peut également résulter du fait que les parties ont commencé à exécuter le contrat de travail, c’est-à-dire que le travailleur a entamé le travail chez son employeur. CDD : C’est un contrat mentionnant une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties.….

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La partie qui perd la qualité de contractant, est appelé cédant. Son cocontractant est appelé le cédé et le tiers qui acquiert la qualité de partie est appelé le cessionnaire. La cession de contrat transmet donc au tiers la qualité de contractant avec tous les droits et toutes les obligations qui lui sont attachées. Débat relatif à la cession de contrat : pas de présence explicite dans le code civil, mais on en trouve quelques manifestations.….

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Toutefois la réforme du droit des contrats prévoit qu en cas de changement, de circonstance imprévisible insurmontables rendant l éxécution des obligations d une partie excessivement honéreuse, le juge pourra inviter les parties à renégocier les termes du contrat. Si cette démarche échoue, il sera autorisé à intervenir pour formuler des propositions ou mettre un terme aux effets du comtrat avec l’accord des parties. C) Les clauses préservant les intérêts du créancier Les contractants prévoyants insérent dans leur contrat des clauses destinées à….

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Le contrat est le résultat d’un accord de volontés entre plusieurs personnes. De ce fait, ils n’ont d’effet qu’entre les parties. Mais ces contrats peuvent intéresser les tiers alors qu’ils sont étrangers à la relation contractuelle. Les contrats constituent avec les actes administratifs unilatéraux un mode d’action des personnes publiques. A ce titre, les contrats peuvent atteindre indirectement les administrés non parties, les tiers.….

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Le developpement fait parti des pays riches du nord (Rio en 1996). Le developpement durable se marquent pas des oppositions (diffrente echelles,Pays nord/Sud) Les pays developpé essaye de proteger de leur environement et les pays non developpé ( généralement des anciennes colonies) cherche a se developpé. Dans le monde, les pays du Nord, riches et industrialisés se distinguent profondément des pays du Sud.….

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