La Clause De Réserve De Propriété

art.  953 et 1714 C.c.Q. Présomption : un droit inscrit sur les registres à l’égard d’un bien est présumé connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien, art. 2943 C.c.Q. Exceptions aux recours : acquisition ultérieure du titre de propriété par le vendeur, art. 1713 C.c.Q.; vente sous l’autorité de la justice, art. 1714 C.c.Q.; prescription acquisitive, art. 2917, 2918, 2919 C.c.Q. Les recours de l’acheteur contre le vendeur Recours en nullité de la vente, art. 1713 et 1715 C.c.Q

Section 2 : Mise en place d’une organisation .....................................................................13 A) Protection du partenaire de vie par la garantie de revenus .......................................13 §. 1 : Le démembrement de propriété dans les familles recomposées ..............................13 §. 2 La réversion des pensions de retraite .........................................................................16 B) Protection du partenaire de vie par la garantie d’un patrimoine

libérale (sociétés commissaire au compte, société exercice libéral) ; même en matière médicale (pharmacien) ; le club sportif. 3. Sociétés de personnes et sociétés de capitaux Association intuitive personne, dans ces sociétés, on prévoit des clauses d’agrément (en cas de décès par exemple). Ces mécanismes se retournent parfois dans des sociétés de capitaux (SARL), la loi 04/01/1978 modifie : elle a introduit une modération à ce système, le cédant peut obtenir le rachat de ses parts. (Soit les

PARTIE ANTICIPATION DES RISQUES 25  Les clauses qui permettent de se protéger  Clause relative aux pénalités de retard : Ces pénalités de retard courent dés le lendemain de l’échéance, sans que le créancier met son débiteur en demeure. Les clauses d’intérêts conventionnels : Le créancier pourra prévoir, en cas de retard de paiement, l’exigence d’intérêts moratoires, sans être tenu de justifier d’un dommage.  26 La clause résolutoire : Dans un cas de contrat synallagmatique

successif dans le temps comme les promesses de vente : la promesse synallagmatique vaut vente MAIS promesse unilatérale où le potentiel acquéreur n'est pas obligé de lever l'option le moment venu DONC une promesse unilatérale n'emporte pas transfert de propriété. 2eme difficulté : l'article 1405 CC => libéralité = désir de remettre un bien pour s'en déposséder (ex cadeaux de Noël) SAUF que des libéralités n'ont pas le relief d'une libéralités => libéralités déguisées ou indirectes ; ex d'un père qui vend

transfert de propriété. Le transfert de propriété = A partir de quel moment la propriété d’un bien passe du vendeur à l’acheteur. La réponse est dans le contrat commercial (que ce soit un contrat d’achat ou de vente), si cela a été prévu. Les conditions d’achat régissent les transferts de propriété. Beaucoup d’entreprises prévoient le transfert de propriété avec le transfert de risque. Ce qui fait croire aux entreprises que les incoterms sont des documents de transfert de propriété. En France

l’époque de l’avènement du Code civil, et avec une intensité, un débat récurent agite la doctrine française autour du moment du transfert de propriété en matière de vente. Ce débat s’est trouvé relancé lorsque la réforme relative au droit des contrats est venue apporter une clarification sur le principe solo consensus du transfert de propriété. Le transfert de propriété s’effectue, en droit positif, dès l’accord sur la chose et sur le prix de manière instantanée, sans aucune formalité. Donc il faudra un

pratique bien que le législateur ait estimé qu'il était suranné. Le réméré est présenté dans le Code Civil à l'article 1658 comme une clause de résolution du contrat de vente à côté de la rescision de la vente pour cause de lésion. Il résulte de la combinaison des articles 1659 et 1673 du Code Civil que la vente à réméré est le contrat par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts de la vente

TITRE 1: CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES : NOTION ET CADRE JURIDIQUE CHAPITRE I : DEFINITION En général, le contrat de vente est la convention par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acquéreur qui en paie le prix convenu. De plus, en ce qui concerne le terme « international », il pourrait être difficile de trouver une définition unique applicable à tous les contrats internationaux . C’est pourquoi, on peut dire que l’internationalité du contrat dépendra

II) Les sources : On va suivre la hiérarchie habituelle : 1) La Constitution : On retrouve à ce niveau les domaines de la loi et du règlement. L’article 34 réserve au pouvoir législatif les principes fondamentaux des obligations commerciales. Puisque seuls ces principes sont réservés au domaine législatif alors tout le reste relève du pouvoir réglementaire, c’est très étendu. Il y a aussi le bloc de constitutionnalité (dégagé par le Conseil Constitutionnel en