La Clause De Réserve De Propriété

tous autonomes les uns des autres et qui ont pour objectif de permettre l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce ne comprend pas l’immeuble dans lequel il est exploité, même si le fonds et l’immeuble sont la propriété de la même personne. 1 Les éléments du fonds de commerce Un fonds de commerce comprend le plus souvent des éléments corporels et des éléments incorporels. L’intérêt de cette distinction est double : - Sur le plan juridique : les privilèges et le

avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de :  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées G- Rédiger les principales clauses H- Connaître les modalités de règlement des litiges  Le recours à la justice étatique  Le recours à l’arbitrage, ses avantages Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE

Définition  La vente  Les modalités  La répartition des charges  La fiscalité  L’annulation de la vente  La fin du viager  Conclusion Définition La vente en viager est une vente comme une autre, qui entraîne un transfert de propriété immédiat. Sa spécificité réside dans des modalités de paiement particulières. Dans la plupart des cas, le vendeur (le « crédirentier) perçoit un capital initial (le ''bouquet ») et une rente à vie versés par l'acheteur (le « débi rentier »).

l’associé « L’exclusion d'un associé peut être vue comme une sanction, qui porte une atteinte exceptionnelle au principe selon lequel tout associé peut conserver cette qualité, et au principe selon lequel un propriétaire ne peut être privé de sa propriété de manière arbitraire et sans fondement légal ». P. Le Cannu par cette affirmation souligne l’une des problématiques posée par l’exclusion de l’associé. L’associé est le membre d’un groupement sous forme de société dont les droits essentiels consistent

T.D. n° 3 : La propriété I – La notion de propriété A. Usus Civ. 1ère, 10 mars 1999 : D. 99, 319 ; JCP. 99, II, 10078, RTDCiv. 99, 859 Ass. Plén. 7 mai 2004 : D. 2004,1545, n. J.M. Bruguière, 1547, n.E. Dreyer ; JCP 2004, II, 10085, n. C. Caron ; RTDCiv. 2004, 578, obs.Th. Revet Fructus Civ. 1ère, 13 décembre 2005 : JCP E 2006.2743, note Lamoureux Abusus Civ. 1ère, 15 juin 1994 : RTDCiv. 1995, 666, obs. Patarin Ibid.919 obs. Zenati B. C. - II- Les caractères de la propriété A. B. -

transfère la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix. C'est un contrat nommé dont le régime juridique est spécifiquement défini par la loi. A. La formation du contrat Le contrat de vente est soumis aux conditions générales de formation des contrats : en l'absence de l'une de ces conditions, la vente est nulle. Conditions de formation Commentaires Consentement Le consentement doit exister et exempt de vices (erreur, dol, violence). En principe, le transfert de propriété intervient

particulier. - Il désigne souvent le patrimoine transmis Fondements de la succession : -Elle est étroitement liée au droit de propriété. En effet il est de l’essence de la propriété de se transmettre aux héritiers du propriétaire. L’héritage se rattache au caractère perpétuel de la propriété. Pour remplir ses fonctions la propriété privée doit être héréditaire. Sans la succession il y aurait retour des biens à la collectivité et le propriétaire se désintéresserait de l’usage de

contrat. Ex dʼun contrat de vente requalifié en contrat de prêt. Dans le contrat de prêt, lʼobligation principale est lʼobligation de restitution. Alors que pour le contrat de vente, lʼobligation de transfert de propriété est essentielle. Si le contrat de vente prévoit un transfert de propriété suivi dʼune obligation de restituer la chose, le juge qualifiera le contrat de prêt puisque cʼest la restitution qui est caractéristique. Obligation de re-qualification est rappelée régulièrement par la CCass

Directoire ; de manière générale le représentant légal de la SOCIETE. TIERS : Toute personne physique ou morale non signataire ou n’ayant pas adhéré aux présentes. TRANSFERT : Toute opération à titre gratuit ou onéreux entraînant un transfert de propriété d’Actions ou autres Valeurs Mobilières pour quelque cause que ce soit. VALEURS MOBILIERES : - les Actions, - tous titres autres que les Actions, - les certificats d’investissement, - toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou

sociale : 58 - des clauses de réserve de propriété : 59, 60 - du renouvellement d’une inscription : 64 - de radiation : 66 Brevet d’invention : - nantissement : 48 - fonds de commerce : 105 Cahier des charges : cession du fonds de commerce : 132 Capacité : - registre du commerce et du crédit mobilier : 19, 33 - intermédiaire de commerce : 141 - courtier : 141, 178 Certificat de radiation : registre du commerce et du crédit mobilier : 66 Cession du fonds de commerce : 115 à 136 Clause de non concurrence