La Classification Des Contentieux Administratifs

(CAVEJ) I. Une spécialité et en ligne du droit Le Centre Audiovisuel d`Etudes Juridiques rassemble six universités de la région parisienne : Université Paris I Panthéon-Sorbonne 12 place du Panthéon - 75005 Paris 01 44 07 89 45 Services administratifs - Centre PMF - 90 rue de Tolbiac - 75013 Paris Université Paris II Panthéon-Assas - 75006 Paris - 01 44 41 57 29 Université Paris V Descartes 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - 01 41 17 30 00 Université Paris XI Paris-Sud 54

d’encadrer ce pouvoir exorbitant de l’Etat Ce droit fiscal va exprimer avant tout les droits de la puissance publique Ce droit fiscal peut parfaitement s’analyser comme une mise en œuvre régulière du droit de réquisition des biens, propre au droit administratif Cette réquisition est organisée annuellement au nom de l’intérêt général Cette logique est bordée par l’article 13 de la DDHC de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution commune est

Droit administratif Bibliographie : - professeur GAUDMET droit administratif éditeur LGDJ - professeurs Autin et Ribot droit administratif général éditeur Litec - professeur Ritchie droit administratif général - Professeur Peiser droit administratif général chez Dalloz - Professeurs Rivero et Waline droit administratif chez Dalloz - Madame Morand Deviller cours de droit administratif éditeur mon chrétien - Professeur Frier successeur professeur Petit précis de

FA C U LT É DE DROIT DE UNIVERSITÉ D’AUVERGNE C L E R M O N T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974

juridictionnel administratif (OJA) _ Introduction _ Dualité juridictionnelle (ordre juridique et administratif)= la présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration

les locataires, les aider et leur rendre service, en traitant au mieux les dossiers. C'est un métier très polyvalent et très varié. Haut du formulaire Définition de l'emploi/métier : Aide à résoudre des problèmes divers d'ordre social, administratif, socio-économique, posés par différents publics en quête d'une meilleure insertion sociale (personnes, familles, salariés...). Informe, conseille et propose les dispositifs d'aide existants les mieux adaptés. Analyse la situation et engage les

Chapitre 2 : Mettre en place, maintenir un système de classement et d’archivage. I. Nature et cycle de vie des documents. A. Typologie des documents. Une première classification a permis de distinguer les documents de liaison des documents de position, tant internes qu’externes. Le second type de classification peut être proposée en fonction de : 1) la nature de l’info contenue dans le document (texte, image, son, vidéo). 2) la façon de lire cette information qui dépend de la nature

(monarchie ou république) fixe les structures des pouvoirs publics, les relations entre les principaux centres de décision de l’Etat et les modalités de participation des citoyens à l’exercice de ces pouvoirs et à leurs fonctionnements. * Le droit administratif : comprend l’ensemble de règles qui définissent l’organisation des collectivités publiques c.à.d. l’Etat ,la région ,la province et la commune et des services publiques (l’enseignement ,la santé …) et qui précisent leurs fonctions, de même la détermination

leurs contraires (possible, prévisible, aliénable, justiciable,…). -oire : objectif des finalités à atteindre, des résultats recherchés ( compromissoire, exonératoire, mesure dilatoire, loi abrogatoire, …) -if : effet, fonction (législatif, administratif, déclaratif,…) Les préfixes. contre- ; dé- ; non- : fonction d'opposition (contrebande, contradiction, contrefaçon,…) dé- : action de dépouiller, défaire (déconcentration, dépénalisation,…) non- : contrariété (non-conformité, non-cumul

traités, ou encore le droit européen. Au principe de légalité stricto sensu, s’est substitué un principe de juridicité. Elle est soumise à tout le droit, et toute violation est une irrégularité susceptible d’être sanctionnée. CHAPITRE UN : Les actes administratifs. Elle prend une quantité innombrable de moyens. La notion d’acte est une notion fondamentale, centrale. Cette notion a été forgée à la fin du 19ème par la doctrine à partir de la jurisP, dans le contexte d’affermissement du principe de légalité