La Classification Des Contentieux Administratifs

coups. Section 2 : Les classifications fiscales §1 - Les classifications juridique --> cf Section 1 §1 §2 - La classification économique Elle constitue la classification considérée comme la plus solide, scientifiquement parlant, celle la plus utilisée par les auteurs, permettant d'éviter les recoupement que l'on trouve dans les autres classifications. Cette classification est basée sur la provenance, sur la nature économique e la matière imposable. Cette classification est tripartite :
- elle

l’administration, les juridictions et le parlement. A) le contrôle administratif Il s’exerce à l’intérieur de l’administration par des fonctionnaires attachés au ministère des finances. Ce contrôle précède les contrôles externes effectués à la fois par les organes juridictionnels et le parlement. La LOLF prévoyant d’accorder une plus grand liberté de gestion de crédit à l’ordonnateur, a diminué ses contrôles administratifs a priori au profit des contrôles externes a postériori. Le contrôle

C'est lié à un problème classique, à savoir la distinction entre ce qui appartient au monde du droit (ce qui est vraiment juridique) et ce qui n'est pas juridique mais qui permet quand même de déterminer le contenu du droit. Exemple. En droit administratif il existe le principe de « mutabilité du SP », ce principe n'est posé par aucun texte. La question s'est posée de savoir si c'est un PGD, mais aucun arrêt ne l'a dit explicitement. En revanche le juge tire les conséquences de ce principe qu'il

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par

instance dirigeante du groupe : Composée de 5 membres du conseil d’administration de la BCP et de 5 présidents des conseils de surveillance des BPR .Il est chargé de définir les orientations générales du groupe, assurer le contrôle technique, administratif et financier sur l’ensemble du groupe, et représenter collectivement les organismes du GBP. A noter que dans l’attente de la finalisation du projet de réforme du GBP c’est sur un mode transitoire que fonctionne le comité directeur. 2- La BCP 

’AES 2 E A N N É E 2015-2016 – SEMESTRE I – Cours de Mme Hélène PONGÉRARD-PAYET Chargés de travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur » (...) « elle ne poursuit pas ce que

Droit administratif Définition : Le droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir

litiges entre particuliers, les juridictions judiciaires appliquent le droit pénal. Les juridictions de l’ ordre administratif concernent les litiges nés de l’ action de l’ Etat, d’ une administration, d’ une collectivité territoriale ou régionale. La personne qui veut introduire une action en justice doit se demander quel est l’ ordre de juridiction compétant : l’ ordre judiciaire ou administratif? Tout litige oppose au moins 2 parties, celui qui prend l’ initiative de saisir une juridiction est le demandeur

CONTENTIEUX DOUANIER-NOTIONS ET COURS Le Contentieux douanier : NB : en l’absence de dispositions communautaires, c’est la législation nationale qui s’applique entièrement (loi 61-17 du 31/05/61 et textes d’application). Pourquoi Le droit douanier est un droit spécial ? Les raisons→ -psychologiques (voler l’Etat n’est rien) techniques : la fraude douanière est fugace Caractéristiques→ -limitation des pouvoirs du juge -instituer modalités spéciales de preuve - système particulier de responsabilité

S3 - DA - Droit Administratif Sommaire INTRO S1 : La notion d’administration 1) L’approche fonctionne (ou matérielle) de l’administration 2) L’approche organique de l’administration S2 : Les fondements du droit administratif 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative CH1 : l’acte administratif unilatéral S1 : La