La Classification Des Contentieux Administratifs

résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux ; le service public et la police administrative. § 1 : L’activité de service public La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public

résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux ; le service public et la police administrative. § 1 : L’activité de service public La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public

DROIT ADMINISTRATIF M. Bon INTRODUCTION : Les moyens de l’action administrative. L’administration dispose de tout un tas de moyen : d’abord de moyens financiers, moyens humains, moyens matériels, et de moyens juridiques. Nous étudierons les actes juridiques. Il y a deux grandes catégories d’actes administratifs : - En premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors

inconvénient : coût et confiance ▪ Si une partie refuse d’exécuter la sentence arbitrale, l’autre devra obtenir un jugement d’exequatur de la part d’une juridiction publique. o à la justice publique de l’Etat : LA CLASSIFICATION DES JURIDICTIONS PUBLIQUES L’organisation judiciaire renvoie pour l’essentiel à la distinction entre droit privé et droit public qui connaissent leur justice, privée et publique. Pour faire trancher un litige par une juridiction, il faut savoir

l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. La France n'est pas non plus la seule nation à confier au conseil d'état, juges administratifs suprême des fonctions consultatives auprès de l'exécutif. Cependant, très peu d'État accorde autant de place et d'importance aux juridictions de l'ordre administratif. Parler du système juridictionnel français c'est donc étudié les juridictions appartenant à l'ordre judiciaire d'un côté et les juridictions appartenant à l'ordre administratif de l'autre. Parler des institutions

2-3-1 : Département Exploitation 2-3-2 : Département Finances et Comptabilité 2-4/ Fonds de Garantie dédié à la Commande Publique 2-5/ Affaires Juridiques et Contentieux B- DEFINITION DE LA MISSION 1- Les OBJECTIFS 2- Travaux effecttués 3- Annexes Conclusion Remerciements

ETRE ETENDUE AUX CONTESTATIONS CONCERNANT LE PRETENDU CARACTERE PROTECTIONNISTE DE L'IMPOT QUI SUPPOSENT UNE APPRECIATION DE L'IMPOSITION DU POINT DE VUE DE LA REGLEMENTATION DU COMMERCE EXTERIEUR, QUI RESSORTIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, INVOQUE PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION, NE VISE PAS UNE IMPOSITION DETERMINEE, MAIS CARACTERISE LE REGIME DISCRIMINATOIRE EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES "IMPOSITIONS INTERIEURES

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

dup+ déterminer si la DUP est un acte administratif unilatéral. On a déjà un problème par rapport à ça. Aspect décisoire,fait que l'acte crée du droit ou non. De ce point de vu là,on a très souvent recours à l'utilisation d'un critère matériel pour déterminer la décision administrative, ce qui compte c'est d'étudier le contenu de la décision,est ce qu'elle croit du droit ou non. Il n'est pas évident de déterminer s'il s'agit veritablement d'un acte administratif unilatéral. La DUP est une décision

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque