La Classification Des Contentieux Administratifs

dossiers (dans les services) les uns par rapport aux autres en les regroupant par affinités, en unités présentant des caractéristiques homogènes. Pour ce faire, il faut élaborer un cadre de classement que les archivistes canadiens appellent plan de classification. Au sein de ce cadre de classement, il faut mettre au point un système de références appelé aussi les codes ou codifications qui servent à identifier et à repérer les dossiers les uns par rapport aux autres. On peut noter ici que tout cadre de

fContentieux administratif Le contentieux administratif est un contentieux objectif: contentieux de l'acte administratif, donc d'une décision d'un ministre, d'un préfet, d'un maire, etc. Il n'y a rien autour de cette décision administrative. Le contexte, l'environnement que l'on retrouve en droit civil n'a pas lieu d'être ici. Ex: refus permis de construire: cela appelle de contester sa forme (légalité interne: fait par la bonne personne, au bon moment...) et son fond (légalité externe: erreur

droit du commerce,…). B) Le droit public C’est le droit qui régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l’Etat et ses agents. Plusieurs types de rapports : le droit qui régit les règles d’organisation de l’Etat, le droit administratif, les finances publiques, les libertés publiques, la liberté de travailler, d’entreprendre, d’expression. Toutes ces matières ont en commun l’intervention de l’Etat. Plusieurs différences entre droit public et droit privé : * Ils diffèrent

Droit Administratif Dossier 1 : L’administration publique et le droit administratif S’il y a un droit administratif, c’est par ce que l’on a une administration. Qu’est-ce que le droit administratif ? Paragraphe 1 : Définition d’un droit administratif français ? D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif. La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette

Organigramme 6 3. Activité de la Caisse Marocaine des Marchés 8 3.1. Les avances sur marchés nantis 8 3.2. Le cautionnement administratif 10 3.3. Le Fonds de Garantie dédié à la Commande Publique 11 Partie II : principales tâches des structures de la CMM 13 1. Pôle Développement 14 2. Pôle Risque 15 3. Département Juridique et Contentieux 16 4. Pôle Support et Ressources 19 4.1. Département Exploitation 19 4.2. Département Finances et Comptabilité 22

Critère d'indentification du contrat administratif Entre décision unilatérale et contrat, l’administration française semble de plus en plus préférer contracter. C’est-ce qu’affirme le Conseil d’État français dans une étude publiée en 2007 intitulée  : «  le contrat, mode d’action publique ». Le grand intérêt pour l’administration de passer des contrats repose dans la souplesse de ce procédé. En effet, le contrat va permettre à l’administration de conclure des accords dans des domaines variés

constitutionnel des libertés qui protège les libertés fondamentales des citoyens. b) Le droit administratif Il règle les rapports entre les administrés et leurs administrations. * Le droit administratif général qui organise l’administration et définit ses principes de fonctionnement. * Le contentieux administratif qui va régler les litiges entre l’administration et les administrés. * Le droit administratif des biens qui organise la gestion des biens publics. * Les autres branches du droit

l’indépendance juridictionnelles des fonctions des magistrats du siège. · Vidéo 2 :Le Conseil d’Etat est le juge administratif suprême. Il intervient sur une affaire ayant déjà été jugée précédemment et vérifie que le droit a bien été appliquer. Il peut, s’il le décide, annuler le jugement et, dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d’appel. Mais il peut également juger en premier et dernier ressort notamment contre un décret

Subdivision du droit public Beaucoup de branches existent : .Droit constitutionnel : concerne les règles relatives à l’état et aux pouvoir publique, c’est l’ensemble des règles qui font la vie de l’état et de son fonctionnement. .Droit administratif : prolongement du Droit constitutionnel pour la mise en œuvre du droit exécutif. Il précise les règles et le fonctionnement des services publics avec les individus, concerne aussi l’organisation de l’Etat et les moyens d’action de l’Etat.

1 : Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral