La Classification Des Contentieux Administratifs

A + B Angoulême D. MARCHEIX S. HORNA SEMESTRE 3 Unité 1 Droit civil 30h Gr. A + 15h TD Gr. B Angoulême 30h Gr. A Gr. B Angoulême Institutions européennes G. MEMETEAU E. SAVAUX F. CHERIGNY P. LAGRANGE F. HERVOUËT G. ROCHDI Unité 2 Droit administratif 30h Gr. A + 15h TD Gr. B Angoulême Au choix une matière - Histoire des institutions - Histoire du droit et des institutions de l’Antiquité C. DEBOUY M. CANEDO PARIS A. CLAEYS 30h Poitiers A+B Angoulême D. VEILLON E. ALLONNEAU 30h Poitiers

amenèrent une spécialisation des sessions, qui formèrent par étape des Conseils aux attributions propres. Une constante demeure cependant : la coexistence de deux types de conseils, les conseils de gouvernement et les conseils d’administration et de contentieux. Il exista toujours auprès du souverain, un groupe généralement réduit, assemblée restreinte informelle, qui prit le nom du Conseil des affaires sous François Ier, puis Conseil étroit, Conseil secret, ou Cabinet sous Louis XIII. En 1643, il est

A + B Angoulême D. MARCHEIX S. HORNA SEMESTRE 3 Unité 1 Droit civil 30h Gr. A + 15h TD Gr. B Angoulême 30h Gr. A Gr. B Angoulême Institutions européennes G. MEMETEAU E. SAVAUX F. CHERIGNY P. LAGRANGE F. HERVOUËT G. ROCHDI Unité 2 Droit administratif 30h Gr. A + 15h TD Gr. B Angoulême Au choix une matière - Histoire des institutions - Histoire du droit et des institutions de l’Antiquité C. DEBOUY M. CANEDO PARIS A. CLAEYS 30h Poitiers A+B Angoulême D. VEILLON E. ALLONNEAU 30h Poitiers

l’annulation d’acte administratifs illégaux. Cependant, le REP a trainé derrière lui un défaut qui n’a eu correction que très récemment. En effet, Lorsqu’un administré forme un REP contre une décision administrative, ce recours n’est pas suspensif. L’administré qui forme un REP doit respecter la décision, en subir tous les effets, jusqu’à ce que le juge de l’excès de pouvoir se prononce sur la décision. Le REP, qui signifie ainsi recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux visant à obtenir

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

du moins le peu de fondement, à proprement parlé, juridiques explique d’ailleurs les questionnement sur son opportunité (B). A) Des fondements pragmatiques Catégorie « fourre-tout » pour Paul Amselek, catégorie « qui se prête mal aux classifications simples et aux systématisations » pour M. Hecquard-Theron, les mesures d’ordre intérieur ont toujours été entourées, depuis leur création, par un certain « flou » juridique en ce qui concerne leur qualification. Les mesures d’ordre intérieur

CHAPITRE I / le contrat administratif : au procédé autoritaire de l'acte administratif unilatéral , l'administration peut préférer le procéder consensuel du contrat administratif. Section I. identification du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun : lorsque l'administration passe un contrat, il arrive parfois qu'elle n'ait pas le choix de sa qualification. Certains de ses contrats sont en effet obligatoirement privés, ou administratif par détermination de la loi

Introduction Quand l’administration adopte des actes ils peuvent être : Des actes unilatéraux Des actes contractuels. Chapitre 1er : Les actes administratifs unilatéraux. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral. Paragraphe 1er : La définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions

                                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à

............33 Section 2 : Les sanctions infligées au contribuable ...............................................34 Chapitre 3 : Le contentieux de l’impôt .......................................................................37 Section 1 : Le recours gracieux et les transactions ................................................37 Section 2 : Le recours contentieux proprement dit ................................................38 Troisième partie : Les impôts en France...........................