L évolution De La Justice Administrative

ni une chose. Et cependant, sur la scène internationale, il conclut des traités, participe à des organisations, fait la guerre, etc. ; à l’intérieur de ses frontières, il prend des décisions qui s’imposent aux habitants, lève des impôts, rend la justice, est condamné à réparer les dommages qu’il cause, etc. Donc, il existe dans le monde du droit, comme une personne : on dit, en droit international, qu’il a la personnalité internationale, en droit interne qu’il a la personnalité morale. Il est un

Institution Administrative 5/03/10 L'organisation du conseil d'état. Il y a une comparaison avec la cour de cassation. Le CE connait une originalité lié à la diversité de ses fonctions. Au CE on trouve un personnel plus variés qu'au sein de la cour de cassation. Varié de 2 façons: en ancienneté et en origine. a) la composition du CE. Au sein du CE on trouve 4 catégories de membres rangés selon un ordre hiérarchique. Au total cela donne entre 200/250 personnes au sein du CE. 1ere

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

question et cela notamment par la juridiction administrative elle-même, à travers le Conseil d’Etat et l’arrêt extrêmement célèbre dit Blanco du 08 février 1873 qui va admettre que la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes que sont établis dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers ». Ainsi donc pour la toute première fois le conseil érige une responsabilité de l’Etat et l’autonomie de la juridiction administrative et commence un cheminement vers la responsabilité

malades et à la qualité du système de soins. I.1.2. De l’échelle national, au local, à l’Europe : principes d’administration I.1.2.1. L’Etat I.1.2.1.1. Mission de l’Etat Ses missions : La législation La planification Le contrôle et l’évaluation La justice et la police I.1.2.1.2. Les sources juridiques Différents types de lois : Loi ordinaire : fixe les règles en matière civile, pénale, fiscale, électorale, droit du travail, droit syndicale, sécurité sociale. Loi ordinaire particulière : Loi

distinguer ce qui n'est pas la responsabilité civile et ce qui l'est. Section 1 – Les types de responsabilités. La responsabilité qui nous occupe va être distinguer de la responsabilité administrative et de la responsabilité pénale. Paragraphe 1 – Responsabilité civile et responsabilité administrative. Elles ont un point commun : elles ont pour objet premier de réparer le dommage subit dans un cas par la victime, dans l'autre par l'usager. Depuis l'arrêt du 8 février 1873, Blanco, il y

prendre en compte les évolutions des comportements des terroristes. Si l'arsenal juridique français, renforcé par la loi du 21 décembre 2012, permettait de lutter contre les actes de terrorisme de façon à la fois efficace et respectueuse de l’État de droit, des événements récents (départs de Français ou résidents étrangers vivant en France vers la Syrie, tuerie de Bruxelles...) avaient déjà montré que la législation devait être adaptée pour prendre en compte des évolutions inquiétantes, qui concernent

implicite aux juridictions du droit interne ; - Obligation de statuer sous peine de déni de justice. II :L'évolution de la jurisprudence et la confirmation du rôle déterminant des juridictions internes . On observe ici l'absence d'une évolution de la jurisprudence (A) puis la confirmation de la compétence exclusive des juridictions internes sur le contrôle de conventionnalité (B). A) L'absence d'une évolution de la jurisprudence : - Arrêt Jacques Vabre, Nicolo. B) La confirmation de la compétence exclusive

cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître les litiges nés de l’administration. La consécration de l’autonomie du droit administratif s’est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du

de la règle de droit. a) C’est tout d’abord une règle de conduite sociale, elle est différente selon les pays, les règles varient. C’est une règle qui évolue dans le temps avec les changements des conditions de vie : changements des mœurs, évolutions des mentalités. Ex : peine de mort. b) La règle de droit est générale et abstraite. C’est-à-dire qu’elle s’applique de façon uniforme sans distinction à toute personne qui répond aux conditions qu’elle pose. (c’est la même pour tout le monde