L évolution De La Justice Administrative

bancaire, ne fut que limitée à 200-300 clients de la banque suisse. Cela a était réalisé afin que le département de la justice renonce à poursuivre l’établissement au pénal (bien qu’il lui réclame la somme de 618 millions d’euros..). Toutefois, les Etats-Unis ne s’arrêtent pas là. La banque Suisse étant d’accord de donner ces quelques comptes, le ministère américain de la justice demande à présent que soient livrés quelques 52 000 comptes secrets comme appartenant à des américains. Ce premier

règle de droit = promulgation qui marque l’entrée en rigueur de cette règle / la mort de la règle de droit = l’abolition de cette règle. Caractère normatif : loi qu’on peut sanctionner avec un contenu (= énonce certains droits) applicable devant la justice. Caractère général : la règle de droit est là pour s’appliquer dans des cas généraux et non particuliers. Il y a un caractère général pour le contenu et pour l’application. Caractère abstrait : il est nécessaire pour pouvoir qualifier une règle

institutions qui date de la fin des années 1960. C’était en 1967 : la première pierre. Guy Thuillier haut fonctionnaire publie un ouvrage qui s’appelle « Témoin de l’administration » qui retrace au travers de la littérature administrative une histoire de l’administration, les évolutions des comportements des agents, les constances, etc. En 1968, un universitaire, Pierre Legendre publie une histoire de l’administration de 1750 à nos jours qui est un ouvrage qui permet de s’interroger sur l’ancrage de

sources internationales du droit administratif, les normes de référence, dont le nombre et le contenu se sont fortement diversités (§ 1) encadrent dès lors l'exercice des compétences administratives dans de multiples domaines (§ 2) et s'imposent à l'administration. Problématique => I) Les sources administratives : les normes de références Le bloc « de conventionnalité » contient désormais de nombreuses de nombreuses normes (A). Pour s’imposer à l’administration, une fois leur sens exact interprété

personnel (Fonctionnaires), sans oublier les agents non titulaires. ▪ Etat : patrimoine, capacité à se porter en justice, compétences juridictionnelles … ▪ Collectivités territoriales : régions, communes … ▪ Etablissements publics : lycées, collèges, hôpitaux … B. Fonction L’administration à pour but les intérêts publics. a. Action administrative et la loi Le Parlement légifère et l’administration intervient en préparant les textes, faisant des arrêtes d’application

contentieux administratif calquée sur le modèle napoléonien A. L’influence de Napoléon sur le système juridictionnel espagnol B. Le rayonnement de la doctrine française Section II. L’adoption éphémère du modèle napoléonien A. La mise en place d’une Cour administrative suprême conforme au le modèle impérial B. La remise en cause du modèle impérial Chapitre II Le rejet du modèle français : l’exemple de l’Angleterre Section I. Un système distinct du modèle français A. Un système de Common law rendant impossible

temps, on observe un désaccord jurisprudentiel concernant l’invocabilité des directives devant la juridiction administrative (I). Mais progressivement, la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est assouplie pour en arriver à une consécration de l’effet direct des directives (II). I) Un désaccord jurisprudentiel concernant l’invocabilité des directives devant la juridiction administrative : On constate tout d’abord un refus catégorique avec de l’effet directe des directive avec l’arrêt Cohn Bendit

CORRECTION -   DEFINISSER , EXPLIQUER LES DEUX NOTIONS : - 1- La justice extra-étatique : l’arbitrage (correction grille de correction de partiels) - 2- La Cour de cassation (correction détaillée et rédigée) LE RÔLE DE LA COUR DE CASSATION La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d'abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d'instance et de

balance, symbole de la justice La balance est un symbole traditionnel de la justice. Elle est en effet associée à ce qui est bien pesé, à ce qui est équitable. Un autre symbole a également été beaucoup utilisé pour représenter la justice : c'est le glaive (une épée), qui symbolise l'idée de sanction. On remarque également sur cette photo deux livres : à droite, le Code civil, et à gauche, le Code pénal. Ces deux livres régissent les deux grandes branches de la justice : le droit civil, qui rassemble

nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet 2007 comme substitut du procureur à Fort-de-France. Or, le 23 août 2007, elle a reconnu avoir effectué en juin et juillet de la même année des achats par correspondance en utilisant frauduleusement le numéro de carte de crédit d'un magistrat auprès duquel elle avait effectué un stage alors qu'elle était encore auditrice de justice. Le Garde des Sceaux a alors pris le 11 octobre