L évolution De La Justice Administrative

761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatifs aux licenciements collectifs ; Vu la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Intro : Polysémie du terme justice : → Justice en terme de valeur (idéal de vertu selon Aristote) → Justice en tant qu'organes chargés de trancher les litiges → Justice en tant que pourvoir juridictionnel et services public. Institution judiciaire = juridictionnelles. Trancher les litiges c'est pacifier une société. Pour cela il faut des règles (les principes d'organisation de la justice) une structure (les tribunaux), des personnes (les gens de justices) Ex : dysfonctionnement l'affaire

de cette évolution, d'une monarchie féodale en un état moderne, est la guerre. Elle ne laisse aucun répit à l'Angleterre. D'abord parce que son souverain n'accepte pas la perte de ses domaines continentaux, ensuite parce qu'elle est prise dans l'engrenage du traité de Paris. → Une pression financières continue Pour répondre à ses besoins croissants, la Couronne remanie entièrement son système financier. Les revenus traditionnels sont les revenus ordinaires (trois sources : la justice, le domaine

conflits Section 2. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires 1. Mais

suit l’évolution de l’action administrative. L’évolution de l’action administrative Elle suit l’évolution de l’intérêt général que l’administration est chargée de représenter. Cette notion d’intérêt général est une notion contingente (elle varie) du faite de son caractère politique. Elle varie dans l’espace et dans le temps (les ex démocraties socialiste qui sont devenues des démocraties libérales). Dans toutes les démocraties occidentales, il y a une évolution de l’intérêt général, on

règlement, par la juridiction administrative de ce contentieux administratif. L’administration est donc contestée, mise en cause. Il faut préciser que la juridiction administrative n’a pas le monopole du traitement du contentieux administratif. Cela signifie que certains litiges administratifs sont quelques fois résolus en dehors de la juridiction administrative. Il existe un contentieux non juridictionnel de l’administration donc certains litiges nés de l’action administrative sont traités suivant des

d’immigration mise en place par le gouvernement. La commission s’est d’abord prononcée contre une révision constitutionnelle visant à définir des quotas d’immigration et à simplifier la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. En ce qui concerne les quotas d’immigration, dans son rapport, la commission constate qu’une « politique de quota migratoire/…/ n’est pratiquée nulle part en Europe » et qu’une « politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité

du droit administratif Depuis la révolution française, l’administratif est principalement soumisse à un régime juridique qui lui est propre : de droit administratif. 1) La consécration du droit administratif : A) La séparation des autorités administrative et judiciaire : La monarchie d’ancien régime se caractérisait par la concentration du pouvoir entre les mains d’un seul homme le roi. Au 18ème siècle parmi les philosophes des lumières, Montesquieu prôna la séparation des pouvoirs législatifs

concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l’entreprise · Le rôle du droit dans la régulation · Le rôle des autorités administratives indépendantes · Le droit de la concurrence· Le droit de la propriété industrielle : brevet et marque1. Le rôle du droit dans la régulation des activités économiques ·

Les droits de l'enfant ne se manipulent pas au gré des fluctuations des pouvoirs politiques. Conformément à la législation française, européenne et mondiale, la Convention Internationale peut être invoquée devant les plus instances judiciaires administratives et pénales de notre pays. Ainsi l'ont précisé le Conseil d'Etat4 dès 1997, et, il y a quatre ans, la Cour de Cassation5. Dans la hiérarchie des actes juridiques, la Convention est reconnue comme supérieure à toute disposition nationale moins favorable