L Organisation Du Controle Parlementaire En Matiere Economique

référendum de l’article 11, sur proposition conjointe des assemblées ou du Premier ministre, le président de la République peut choisir de soumettre à un référendum un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs économiques, un traité ou des réformes relatives à la politique économique et sociale. Le conseil constitutionnel veille à la régularité des référendums et en proclame les résultats. Paradoxalement, le recours au référendum pour révision constitutionnelle est rarissime, une seule fois

(l’Etat est lui-même soumis au droit). La souveraineté. La démocratie. La théorie de la séparation des pouvoirs. Quel modèle produire ? Comment fonctionnent en pratique les institutions en France et à l’étranger ? Nous allons d’abord appréhender la matière du droit Constitutionnel et la situer dans la galaxie juridique. Le droit Constitutionnel est une branche du droit public qui est lui-même une partie du droit en général. Traditionnellement on distingue le droit privé du droit public. Cependant, cette

Le problème étant qu’il y a trop de dépenses, ou pas assez de recettes, ce qui abouti à une dette publique aujourd’hui beaucoup trop importante. Les dépenses de l’Etat sur l’année 2008 étaient de 350 milliards d’euros. Soit 54% du PIB (indicateur économique qui représente le niveau de production d’un Etat). Les recettes de l’Etat sont de l’ordre de 227 milliards d’euros. Le déficit est la différence entre les recettes et les dépenses. La dette est l’accumulation de ces déficits, plus les intérêts que

Dans la dernière constitution marocaine du 1er juillet 2011, l'article premier indique que l'« organisation territoriale du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée. »[3] La partie « Titre IX. Des régions et des collectivités territoriales », qui va de l'article 135 à l'article 146[4], précise : dans l'article 135, que les collectivités territoriales (régions, préfectures ou provinces et communes) « constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement

jamais qu’un seul conseil cette unité est essentiel pour conserver l’unité des principes et assurer l’ensemble de l’administration ». Cette précision est faite par le Fleury car le conseil avait une proposition et une organisation particulière . 2-Une composition et organisation Tout d’abord la composition , le roi désignait qui il voulait dans son conseil et ce conseil était composé au 18ème siècle de 130 personnes environ . Le roi , les ministres , les conseillers d’état , les maitres des requêtes

finance bientôt) en ignorant complètement les données économiques structurelles ou conjoncturelles. Les deux définitions de 2 approches : l’économie financière étudie la richesse nationale dont les FP ne sont qu’un élément, alors que les FP (approche juridique) étudient les mécanismes des opérations financières individuelles. Influence conjoncturelle, exemple croissance molle française (1%), influence structurelle, exemple on est dépendant des matières 1ères. - FP et science politique, la science politique

les relations unissant les citoyens et les représentants du pouvoir. Généralement, on associe le droit constitutionnel et le droit des institutions politiques. Cette analogie est un peu erronée car les institutions politiques appartiennent à une matière plus large que le droit constitutionnel, car elles ne reposent pas que sur des éléments juridiques. Le droit constitutionnel est aussi voisin de la sociopolitique (= analyse de la politique et des phénomènes politiques).Le caractère pluridisciplinaire

fortune, c’est la reconnaissance des libertés individuelles. La DDHC reconnait ces libertés. Reconnaissance de la liberté de penser. Ces idées ont murit tout au long du 17ème siècle et 18ème siècle ? L’Angleterre dispose déjà d’une monarchie parlementaire à cette époque. La DDHC distingue 2 types de citoyens, les citoyens actifs et les citoyens passifs, seuls les actifs ont le droit de participer à la vie public. Les actifs sont les hommes et pas les femmes, les domestiques sont exclus, ainsi que

règlements ne peuvent créer de toutes pièces une réglementation initiale qui n’aurait pas sa source dans une loi ; leur existence est subordonnée à une intervention préalable de la loi et aux besoins de son exécution. 1.3. La loi est à l'abri de tout contrôle juridictionnel, on ne peut ni la faire annuler ni discuter sa validité. On a déjà souligné (dans le cours du premier semestre) la différence d'attitude à cet égard entre les juges français et américains. Au contraire, les règlements peuvent être

publiques est un concept à la mode. Mais il faut considérer la question de son développement réel et de ses retombées concrètes avec prudence, d’autant que les frontières qui la distinguent des autres pratiques de retour d’information – suivi, contrôle de gestion, audit, etc. – sont difficiles à tracer et que l’évaluation elle-même est diverse, tant par ses finalités et ses méthodes, que par le type d’objet soumis à son examen (on évalue des politiques, certes, mais aussi des dispositifs réglementaires