L Organisation Du Controle Parlementaire En Matiere Economique

Introduction Dans le terme de libertés publiques, il faut entendre droits de l’homme. Face à l’activité de l’adm, il existe des droits et libertés protégés qui sont soumis à un régime particulier et contrôlés par une juridiction spécifique : le CE. Les libertés publiques sont une notion française que l’on ne retrouve pas dans les mêmes termes dans les pays € voisins. On parle de droits et libertés ou de libertés fondamentales. Cette dernière notion est liée à un élément supplémentaire qui

de contrôle. Mais celle-ci s’est attribuée par une résolution du 30 mars 1962, la dénomination de « Parlement européen », officialisée en 1986 par l’Acte unique européen. De plus, le Parlement européen est la seule institution internationale dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Ceci découle de la décision et de l’acte sur les élections européennes signés à Bruxelles le 20 septembre 1976 et appliqués pour la première fois les 7 et 10 juin 1979. Le nombre de parlementaires européens

LA LOLF , SUCCES ou PIS- ALLER ? Les déficits publics sont des phénomènes économiques sur lesquels les gouvernements n’ont pas de prise réelle Car il n’y a pas de maitrise des recettes ( sans changement de fiscalité ou de croissance économique) Alors on s’essaie à des prises sur les dépenses , c’est l’objectif essentiel de la LOLF . Mise en place pour améliorer la transparence de la dépense publique et permettre une plus grande maitrise de celle-ci, la lolf , est –elle vraiment le cadre

unitaire qui réalise un tel degrés de décentralisation (système administratif consistant à permettre à une collectivité territoriale ou à un service de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'état, en les dotant de la personnalité juridique, d'autorités propres et de ressources) qu'il se rapproche d'une organisation fédéré. Cette forme d'état permet de répondre à de forte revendication d'autonomie des groupes territoriaux qui l'a compose, en apportant une véritable autonomie politique, en plus

 LES ORGANISATIONS EUROPEENNES Introduction – Panorama des organisations européennes Organisation internationale : association d’états constitué par un traité (pacte, charte, convention..), dotée d’organes communs et permanents, ainsi que d’une personnalité juridique distincte de celles de ses membres. Personnalité juridique interne : capacité de l’organisation internationale sur le territoire d’un état à contracter et agir en justice, introduire un recours. L’organisation

d’économie. Il faut un coup de pouce financier et économique. => Plan Marshall des Etats-Unis. On met en place l’OEC, organisation de coopération économique. Elle aura un succès au point qu’à la fin des années 50 les USA veulent en faire partie. En 60, elle change de nom et devient l’OCDE. A coté de ces facteurs propres aux Etats européens, il y a des facteurs externe qui vont jouer en faveur de la coopération et de l’intégration économique et aussi politique : la menace soviétique. Les Etats

Dissertation : Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois s’affirma rapidement aux États-Unis, en raison de l’autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, la tradition politique et juridique française s’opposa longtemps à tout mécanisme susceptible de censurer la loi. En effet, la tradition politique issue de la Révolution française, fortement influencée par Rousseau, conférait à la loi un caractère presque sacré

formation. (...)" 2. Les conséquences du principe de Souveraineté nationale La Souveraineté nationale implique l’existence d’un régime représentatif, c’est-à-dire d’un système politique dans lequel le pouvoir législatif est détenu par des assemblées parlementaires élues. Elle a, par ailleurs, des conséquences importantes sur l’organisation de ces assemblées : le pouvoir qu’elles exercent ne peut être délégué ou partagé (la Souveraineté est indivisible) ; le mandat des représentants doit être limité dans

l'ordre et la justice. Le droit communautaire possède les mêmes caractéristiques que le droit général. De manière factuelle, c'est dans un contexte de crise, de guerre mondiale qu'une prise de conscience a eu lieu en faveur de la nécessité d'une organisation européenne. Robert Schunman en 1950 a déclaré «  l'Europe n'a pas été faite nous avons eu la guerre ». Le projet de l'union e a émergé après la première guerre mondiale. Le droit communautaire est donc un droit qui se donne pour objet de réguler

norme la plus élevée transmet ses caractères juridiques aux normes inférieures. Vérifier que la norme inférieure est conforme à la norme supérieure. On a besoin des juges pour ça. Kelsen ne se préoccupait pas du contenu des règles, mais de leur organisation. Théorie très critiquée après, amenagée. Aujourd’hui, dans les états démocratiques, idée de se servir de cette théorie mais encadrée. Limiter la puissance de l’Etat par le droit. On part toujours de cette pyramide, aspect formel, mais à côté on