L'Inspecteur

de procéder à des rectifications Suite au contrôle, l’inspecteur peut rectifier les bases d’imposition. Pour ce faire, l’administration fiscale peut, selon les cas, engager soit la procédure normale de rectification soit la procédure accélérée. 4. Contrôles particuliers 4.1. Le droit de contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles C’est un droit de visite accordé à l’administration. En effet, l'inspecteur des impôts, accompagné par les membres de la C.L.C, peut

doit néanmoins en informer l'inspecteur du travail. De son côté, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures. ATTENTION : le contingent peut toutefois être réduit ou augmenté par convention ou accord collectif. Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'après consultation des représentants du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans les 15 jours

travail L’inspecteur du travail est là pour conseiller les employeurs et les employés ainsi que les syndicats. Le pouvoir de décision : dans certains cas l’employeur est obligé de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail ; exemple : demande d’augmenter le nombre d’h pour les salariés. La décision de l’inspecteur du travail est une décision administrative pouvant faire l’objet d’un recours : recours gracieux, recours administratif auprès du supérieur hiérarchique de l’inspecteur (le directeur

considérées comme nulles de plein droit, sous réserve des dispositions de l'article 32.4 du présent Code Avant de le mettre en vigueur, le chef d'entreprise doit communiquer le règlement intérieur aux délégués du personnel s'il en existe, et à l'inspecteur du Travail et des Lois sociales qui peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur. Les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de

Meilleur ami d’Arthur, Paul est une personne sur qui l’on peut compter. Rencontré au musée moderne pendant ses études, il va, avec lui, monter un cabinet d’architecture, Paul s’occupant des affaires et Arthur des dessins de meubles et maisons L’inspecteur Pilguez : Pilguez aime son métier et s’implique énormément. Il garde un côté humain lorsqu’il cherche à comprendre les situations complexes dans lesquelles il doit travailler. Perspicace et efficace, Pilguez a de l’expérience et le sens du détail

équipes de circonscription. La natation scolaire est une activité à encadrement renforcé, l'enseignant est aidé dans cette tâche par des professionnels qualifiés et agréés par l'inspecteur d'académie ou par des intervenants bénévoles également soumis à agrément (cf. § 1.4 et annexe 2, § 2 et 3). Une convention passée entre l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale et la collectivité territoriale ou la structure responsable de l'établissement de bains précise

considérées comme nulles de plein droit, sous réserve des dispositions de l’article 32.4 du présent code. Avant de le mettre en vigueur, le chef d’entreprise doit communiquer le règlement intérieur aux délégués du personnel, s’il en existe, et à l’Inspecteur du travail et des lois sociales qui peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur. Les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre

par L’Inspecteur du travail, spécialement ouvert à cet effet par l’employeur, tenu de le présenter à tout moment sur leur réquisition. Dans les institutions et administrations publiques, l’Inspecteur du travail informe l’autorité hiérarchique concernée des manquements constatés dans l’application de la législation et de la réglementation du travail en vigueur. Il formule, à ce titre, toutes observations ou recommandations qui sont consignées dans un registre tenu à cet effet. L’Inspecteur du travail

des autres délégués du personnel) et autorisation de l’inspecteur du travail. Les délégués du personnel ont trois types de mission : -Revendication : ils présentent et défendent devant l’employeur les revendications individuelles ou collectives des salariés. -Droit de saisine et d’alerte : ils peuvent saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des règles légales. Ils accompagnent l’inspecteur du travail dans ses visites de l’entreprise. -Consultation

|- Une subvention destinée aux activités sociales. |d’établissement sur un registre spécial tenu à la | | |- Un panneau d’affichage. |disposition des salariés et de l’inspecteur du travail. | | |- Recours possible à plusieurs types d’experts. |- Réunions mensuelles avec le chef d’établissement ou, sur| | |- Réunions mensuelles avec le chef