Devoir
|Seuil d’effectif |11 Salariés |50 Salariés |
|Durée du mandat |4 ans |4 ans |
|Désignation |- Electeur : tout salarié âgé de 16 ans révolus, |- Eligibilité : être salarié de l’entreprise, y travailler|
| |titulaire de ses droits civiques, travaillant dans |depuis un an au moins, être titulaire de ses droits |
| |l’entreprise depuis 3 mois au moins et n’étant pas un |civiques, avoir 18 ans révolus, ne pas être parent du chef|
| |cadre dirigeant. |d’entreprise |
| | | |
| | | |
|Missions |- Attributions économiques et professionnelles : |- Présentation à l’employeur des réclamations |
| |Information et consultation avant toute décision |individuelles et collectives relatives à l’application du |
| |intéressant l’organisation, la gestion et la marche |Code du Travail et des conventions et accord applicables :|
| |générale de l’entreprise ; information périodique |saisine de l’inspection du travail des plaintes et |
| |portant sur