L Independance Et L Impartialite Du Juge Administratif

décidé d’utiliser des termes plus larges , à savoir le tribunal ou bien le code de déontologie judiciaire, et non pas le code de déontologie du magistrat, même s’il édicte un seulement la conduite du magistrat. On s’accorde ainsi à voir dans le juge l’archétype du tiers impartial et désintéressé(1). Quant à la fonction de juger, elle est définie comme une « mission d'ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l'exercice de la juridiction contentieuse (…), les missions de contrôle, liées

des saisines. C'est ainsi que le Conseil est peu à peu devenu un « juge de la conformité de la loi à l'ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle ». Toutefois la place véritable du Conseil est encore sujet à débat. Certains prétendent que le Conseil constitutionnel ferait ou doit faire partie de l'ordre judiciaire, d'autre prétendent qu'il est totalement extérieur à ce système d'ordre ( judiciaire / administratif ) et d'autre encore pense qu'il fait partie d'un troisième ordre,

au sens d'établir. Judiciaire doit être pris dans son sens éthymologique relatif au sens de la justice, trancher les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les institutions. Cette explosion du contentieux nous incite à nous

reste le conseiller du gouvernement. Il n’exerce pas que des fonctions juridictionnelles. Il est érigé en authentique juridiction. Il existe deux ordres de juridictions dans notre droit : ordre judiciaires : érigé par les tribunaux et l’ordre administratif. L’existence de ces deux ordres explique la distinction entre droit privé et droit public. Le tribunal des conflits doit résoudre les conflits d’attribution. Il y a des litiges. Lorsque survient un conflit de compétences, le tribunal des conflits

unique dans les Etats francophones d'Afrique noire, a progressivement transformé les systèmes administratifs en organes politiques au service des gouvernants. Le Professeur Conac écrit à juste titre que "les administrations jouent dans l'Etat un rôle prépondérant au point que dans certains cas, le système politique et le système administratif paraissent s'identifier" . Ce monolithisme politique et administratif n'est pas sans conséquence sur les rapports entre les administrés et l'administration. La

exécutoire un accord issu d’une médiation, tant par le juge national que par ceux des autres Etats membres. Le Conseil d’Etat rappelle qu’un certain nombre d’exigences s’attache au rôle de médiateur : il doit faire preuve de diligence, sans pour autant qu’une obligation de résultat lui soit imposée, il doit être compétent et bénéficier d’une formation minimale aux techniques de la médiation ; il doit de plus justifier de son impartialité et son indépendance. Enfin, le médiateur doit faire preuve de probité

sociaux consentis aux fonctionnaires sont liés aux conditions de service et à l'exercice des fonctions. Article 164 ************************************************: Les récompenses susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires dont le rendement est jugé satisfaisant sont réparties en deux catégories : a. Récompenses accordées par le Ministre ou le Responsable de l'institution concernée sur proposition du Directeur de Service. 1. Lettres d'encouragement ; 2. Lettres de félicitations ; 3. Témoignage

Sous titre 2. L’autorité du juge L’autorité du juge repose sur la fonction de juger, et cette fonction de juger est une des trois prérogatives qui est actuellement détenue par l’Etat à coté du législatif et de l’exécutif. Le législatif édite la norme, vote les lois. L’exécutif en assure l’exécution et le judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit, rend la justice sur le fondement du droit applicable. Dans l’ancien régime ces trois fonctions étaient assurées par une seule et même

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ;

constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité