L Independance Du Ministere Public

INSTITUT D’ÉTUDES POLITIQUES DE PARIS 1er semestre 2012-2013 Conférence d’Éric BUGE et Alban GENAIS Droit public – Séance n° 6 Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? Éléments de cadrage Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le

crises économiques et financières, la question de leur contrôle se pose avec acuité. Au Maroc, la loi 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib, a consacré une indépendance totale, à la fois financière et décisionnelle, de cette institution vis-à-vis du pouvoir exécutif et législatif. Cette indépendance, de même que les nouvelles missions et attributions apportées par les nouveaux statuts, notamment l’objectif d’assurer la stabilité des prix, a fait converger la gouvernance de la

Fiche technique n°12 : LA COUR DES COMPTES « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf.

l'intitulé, "Indépendance du parquet, opportunité des poursuites". Avant de donner la parole comme je vais le faire dans un instant à nos intervenants, je vais résumer très brièvement la position actuelle du Ministère public en droit français, position qu'il est indispensable d'avoir présente à l'esprit car elle servira de point de départ à l'ensemble de nos réflexions. Deux expressions, qui sont d'ailleurs parfaitement contradictoires, me paraissent caractériser le Ministère public français :

justice frileuse dès lors qu'il s'agit de poursuivre la "haute" délinquance financière, des prisons surpeuplées avec leur lot de "bavures" et de mauvais traitements, une carrière médiocre pour la magistrature et un recrutement à son image, une indépendance qui ne survit que là où elle est inoffensive pour le pouvoir exécutif, des juges qualifiés de "bouffons de la République". Est-il encore nécessaire de s'étendre sur les malheurs de la justice? Devant cette réalité indiscutable, on remarque un

sont attendues en janvier 2012. nucléaire, nous importerions massivement du gaz et du charbon pour produire notre électricité.  50 % : c’est le degré d’indépendance énergétique de la France (25 % en 1973).  Le nucléaire est le pilier de notre indépendance énergétique. Sans le  C’est grâce au nucléaire que la France est très peu émettrice de gaz à effet  40 % de plus : c’est ce que payent en moyenne les consommateurs d’électricité dans le reste de l’Europe. de serre comparativement aux autres

internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 4 6 II. III. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 8 10 10 11 IV. V. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 15 Renforcer l’accès à la justice

les juges sont les « bouches de la loi ». Un juge indépendant du pouvoir exécutif pourra donc annuler des règlements en raison de leur non conformité avec la volonté de la majorité. II. Une indépendance garantie dans les démocraties modernes malgré certaines imperfections qui persistent A. Une indépendance garantie dans les démocraties modernes 1. Les fondements juridiques de l’indépendance de la justice Ø L’indépendance est un principe commun à toutes les démocraties modernes. Ce principe

des droits de l’homme sur le Maroc, Doc. CCPR/CO/82/MAR, para. 19 1 2 La CIJ estime que l'indépendance judiciaire au Maroc a souffert du contrôle de l'Exécutif sur les affaires de la justice, et que ceci a, à son tour, érodé la confiance du public dans le système judiciaire et compromis la bonne administration de la justice. Le moment est venu pour un changement significatif au Maroc. En 2011, à la suite d'une série de manifestations pacifiques, le gouvernement a lancé un processus de réforme

statut lui permettant une grande indépendance dans son action, par rapport à ces grands principes. Ce statut est le fruit notamment de la présence du Commissaire du Gouvernement dans les juridictions administratives depuis sa création en 1831 où il porte alors la dénomination de maitre des requêtes. Le Commissaire trouve son origine dans l’Ancien Régime avec le Ministère public, défenseur des intérêts de l’administration. En 1849, le Conseil d’Etat donne au Ministère public le nom de Commissaire du Gouvernement