L Independance Du Ministere Public

organisation à but politique ni un syndicat. - principe de volontariat - Non lucratif - Non gouvernemental - Activités à vocation humanitaire ou à caractère caritatif, socio-économique, éducatif et culturel visant à faire bénéficier les non membres et le public - Activités entreprises d’une façon permanente et professionnelle Une ONG doit être dotée d’un : - organe de décision et de délibération : assemblée générale - organe d’orientation et de suivi : conseil d’administration - organe exécutif : direction

salle d'audience celui qui va réclamer la condamnation et l'application d'une peine c'est le ministère public c'est a dire le magistrat du parquet = Il s'agit de la magistrature debout car il piétine , fait les 100 pas . Il n'est pas juge ! Celui qui va trancher le litige , c'est le magistrat du siège ( dans la salle d'audience il est toujours assis ) lui il est a la fois magistrat et juge Le ministère publique : Corps des magistrats du parquet et a pour fonction de représenter l'état devant les

système juridictionnel du MA se caractérise par une dispersion du pouvoir de rendre la justice = juridictions royales, seigneuriales, ecclésiastiques. Evolution de ce système au XIIème siècle = affirmation du pouvoir royal sur les seigneurs puis son indépendance à l’égard de l’Eglise = pouvoir temporel // pouvoir spirituel. ⎝ Unification du système juridictionnel : juridictions seigneuriales et ecclésiastiques perdent de leur importance au profit des juridictions royales (sans disparaître pour

Introduction En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : Le rôle de l’Etat et de l’appareil administratif, l’administration a construit l’Etat. Importance historique, continuité dans le rôle de l’administration La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence

Gouvernement, qui s’avère être un personnage difficile à cerner. Le commissaire du Gouvernement a été crée par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831 devant le Conseil d’Etat et était dénommé à l’époque « maitre des requêtes faisant fonction de ministère public » ou « commissaire du roi ». Cette appellation de « commissaire du Gouvernement » désigne plusieurs fonctions très différentes. Devant certaines commissions ou Assemblées il s’agit d’un représentant du Gouvernement ou de l’Administration. Devant

........ 5 II. Description des pratiques.............................................................................................. 5 A. Définition claire des attributions et des responsabilités.................................... 5 B. Accès Public à l’Information .......................................................................... 19 C. Préparation, exécution et information budgétaires transparentes ................... 24 D. Garanties d’intégrité......................................

les pbs liés à la détermination de la loi applicable au conflit et à la désignation de la juridiction compétente.Il existe notamment des chambres internationales conçues à cet effet. Cependant on ne peut recourir à l’arbitrage en matière d’ordre public ou de l’ordre de litige qui mettent en cause l’état des personnes (filiation, divorce) - Le rôle : l’arbitre choisit d’un commun accord doit juger en appliquant les règles de droits existantes. Cependant les adversaires peuvent l’en dispenser et

Chapitre 1 : Les principes qui régissent les organes juridictionnels Section 1 : Les principes gouvernant le statut politique des juridictions : On s’intéresse à la position du pouvoir judiciaire par rapport aux autres pouvoirs. §1 : Indépendance et neutralité des juridictions par rapport au pouvoir législatif A) Les garanties d’indépendance contre les empiétements du législateur Il n’appartient pas au législateur de s’immiscer dans le jugement des affaires qui sont portés devant les

Colonisation et Indépendance Intro : • 1945est une année chainière. • Domination coloniale des puissances est à son apogée (années 30 en Europe). • Durant 2 G.M métropoles affaiblies et son même obligés de quitter leur colonies. colonies en profite pour revendiquer leurs indépendance. • 1945 : début des mvt d’indépendance. Philippines obtiennent leur indépendance par les USA. En 1962, mvt presque fini (Algérie) mais se prolonge en 1970 (Portugal). • Ces pays nouveaux doivent trouver une place dans

surveillance sur tous les agents des services extérieurs du ministère des Finances et des ordonnateurs secondaires des autres ministères, ainsi que des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor ». Néanmoins, pas plus que la Cour des comptes, l'IGF n'a droit de regard dans la gestion financière de la juridiction constitutionnelle française, ce qui mettrait en doute l’autonomie financière du Conseil constitutionnel, garantie de son indépendance. Selon le conseil constitutionnel[3], « Même si aucun