L Independance Du Ministere Public

palpation et la saisie d’effets personnels lors de son arrestation. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 1er septembre 2006. La Cour observe qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence

seigneurs sont les juges : il n’y pas de professionnels. D’après le système féodal, on jure fidélité au seigneur qui accorde ainsi sa protection en offrant une propriété. Ainsi la justice concerne majoritairement la propriété. Elle se fait par oral au public et selon un rituel. La preuve de culpabilité est faite par Dieu ou le diable : le coupable devra donc survivre ou mourir lors d’un combat. Du Xème au XIIIème siècle l’organisation juridictionnelle (branche de l’Etat qui traite de la régulation des

Gouvernementale, c`est une organisation d`intérêts publics qui ne dépend ni de l` État, ni d`une institution internationale, autrement dit c`est une personne morale qui intervient dans un champ national et international.Mais il existe des critères principaux qui définissent ce qu`est une ONG : l`origine privée de sa constitution, le but non lucratif de son action, l`indépendance financière, l`indépendance politique et la notion d`intérêt public. Le principal objectif des ONG est l`amélioration des

------------------------------------------------- Les autorités administratives indépendantes (AAI) Dans les considérations générales de son rapport public 2001 consacrées aux autorités administratives indépendantes (AAI), le Conseil d’État rappelle que les justifications essentielles avancées pour leur création sont la recherche de garanties renforcées d’impartialité, de professionnalisme et d’efficacité de l’action de l’État, avec en arrière-plan l’aspiration à une action publique plus attentive

du juge d'instruction est ambiguë : il cumule les fonctions d'un juge avec celles d'un enquêteurs. Il est à la fois Maigret et Salomon pour reprendre l'expression de Robert Badinter. Malgré des pouvoirs juridictionnels accrus en dépit de son indépendance à l'égard du parquet obtenue en 1959 avec le code de procédure pénale il demeure aujourd'hui à la fois juge et enquêteur qu'il agisse seul en cosaisine ou en formation collégiale. Le comité considère également que la diversité actuelle des cadres

elle est soumise au droit (légalité de la loi). * La police administrative : elle met en place des mesures. Les autorités qui en disposent sont le premier ministre, le ministre de l’intérieur, le préfet, le maire. * La gestion de services publics : elle gère la police, l’aide sociale, … La constitution française précise que le gouvernement dirige l’administration (article 20). L’administration française à une spécificité : forte proportion des fonctionnaires, la fonction publique est organisée

interne dans l’administration publique : un état des lieux dans les ministères fédéraux Christian De Visscher et Laurent Petit p. 73-100 Résumé | Plan | Texte | Notes | Illustrations | Citation | Auteurs Résumé L’audit fait partie du système permanent de contrôle et d’évaluation au sein des grandes organisations. Longtemps cantonné au secteur privé, la fonction d’auditeur interne pénètre de plus en plus le secteur des organismes publics. Après avoir situé la fonction de l’audit par rapport à d’autres

des Etablissements Publics Master : Management Audit et Contrôle Rapport et Synthèse (Sous l’encadrement de Mr. EL BAKKOUCHI) Plan : INTRODUCTION La Création et la Nature du contrôle financier L’organisation du contrôle financier Le fonctionnement du contrôle financier: CONCLUSION INTRODUCTION  Historique du contrôle et éthique du Maroc 1-L’Ethique du Maroc traditionnel Avant le protectorat en 1912 le contrôle public était régi par les

biens o_ les personnes sont implantÈes sur un territoire pour satisfaire l'intÈrÍt collectif. ( activitÈs de services public , police .. ) 3approche organique : l'administration est dÈfini comme l'ensemble des institutions administratives qui ont la caractÈristique de possÈder la personnalitÈ morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales de droit public .Elles ont ÈvoluÈ et sont de plusieurs sortes dans leur dÈfinition Institutions administratives s'inscrivent dans le

pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Enfin, la Constitution définit également l’organisation des pouvoirs publics locaux. Elle distingue les compétences respectives de l’État central et des institutions locales. B- Et interdépendance de