L Existence De La Personnalite Juridique

 Sujet : Article 11 du code de la famille I/ Introduction : 9 parties 1/ GENERALITES La personne physique a dès sa naissance, une personnalité juridique. Il dispose alors, pour se distinguer de son prochain, d’un nom patronymique. Il doit donc être protégé d’un usage abusif ou d’un préjudice causé par un tiers. 2/ CITATION DE L’ARTICLE D’ailleurs, l’article 11 du code de la famille dispose : « article 11 ». 3/ SITUER L’ARTICLE L’article 11 se situe dans le chapitre premier intitulé « du nom » du

involontaire à un enfant qui n'est pas encore né. NON, car ce principe d'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. PLAN: Le fondement juridique: Art.221-6 CP Il faut démontrer la présence d'une faute de négligence ou d'imprudence, le dommage et le lien de causalité. Chacun a sa part de responsabilité: médecin qui s'abstient d'intensifier la surveillance et la sage femme qui omet de

Entreprise individuelle et entreprise sociétaire PLAN Introduction 1- Notion économique 2- Notion juridique 3- Formes juridiques I- L’entreprise individuelle 1- Définition 2- Distinction entre entreprise individuelle et sociétaire 3- Création 4- Types A- L’entreprise commerciale B- L’entreprise non commerciale a- L’entreprise artisanale b- L’entreprise agricole c- L’entreprise libérale 5- Mode de fonctionnement

Définition du droit : le droit a différent sens: il correspond à la science juridique On peut aussi le définir avec deux notions complémentaires: -celle de droit objectif s'emploie au singulier -celle de droit subjectif -celle de droit objectif s'emploie au singulier : c'est l'ensemble des règles de droit c'est à dire l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société. Les règles juridiques sont la législation et la loi. Ce droit s'exprime sans aucune relation avec

purement à l'image que l'on se fait de l'essence du droit qui est ou doit être un équilibre imposé d'en haut à 2 ou +sieurs ind mais techniquement aussi parce que très ancien il a approfondi davantage ses concepts , si bien que les autres disciplines juridiques n'ont pu faire mieux que de lui emprunter ensuite. Tout particulièrement , il est nécessaire d'exposer certaines théories générales du droit civil qui fournisse les notions cadres indispensables pour rentrer ensuite dans ces ramifications concrètes

de nationalité Introduction O « Nationality is a legal bond having as its basis a social fact of attachment, a genuine connection of existence, interests and sentiments, together with the existence of reciprocal rights and duties » O Arrêt Nottebohm de la Cour Internationale de Justice du 6 avril 1955 Introduction O Lien de nationalité c’est le lien juridique rattachant un Etat à une personne indépendamment du lieu où celle-ci se trouve O Protection diplomatique : institution originale du droit

qu'à son réseau de relations et montre à la fois l'intérêt mais aussi les limites du sujet. En effet, le droit ne fournit pas de réponse à des questions qu'il n'a pas pour mission de résoudre. Evoquer l'identité des personnes dans une perspective juridique ne permettra pas de définir la notion d'identité de façon plus assurée que ne le fait, par exemple, la psychologie ou la sociologie. De même, prétendre que la catégorie de personne permet une défmition de l'homme réel constitue une escroquerie (entendue

secteur très développé de la science politique Définition proposée : La science politique s’intéresse au fonctionnement effectif des institutions plus qu’à leur structure théorique, à l’usage qui est fait du pouvoir plus qu’aux formes juridiques qui le déterminent, aux problèmes philosophiques qu’elles posent. Il semble que l’on puisse définir la science politique comme étude de la façon dont les hommes reçoivent et utilisent les institutions qui régissent de vivre en commun, les idées

caractères des règles de droit, ainsi que les sources, pourront être présentées les diverses branches du droit. Chapitre I . LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT La spécificité de la règle de droit réside dans sa formulation, dans son existence et enfin dans la sanction qui entraîne son non respect. Section I. La formulation de la règle de droit La formulation de la règle de droit suppose qu’elle soit revêtue d’un caractère obligatoire et général. § 1. Le caractère

de personnes administratives qui sont détentrices de la personnalité morale. La personnalité morale est une abstraction juridique qui permet a une collectivité ou a un groupe d’accéder a la vie juridique, par exemple l’individu accède a sa vie juridique par la naissance et la majorité. L’institution administrative pourra exister comme un individu si elle a cette personnalité morale (faire des contrats, avoir un patrimoine..). La personnalité morale est reconnue a l’état, aux collectivités territoriales