Seance 7

Prolongement de la légalité criminelle, qui incombait au législateur. Le principe d'interprétation stricte s'adresse au juge, qui n'est que la bouche de la loi. La loi déclare, le juge applique au cas par cas.

CORRECTION: Cass crim 25 juin 2002:

FAITS

Le 10 novembre 1991, Z, dont la grossesse est arrivée à terme entre en clinique pour accoucher le 17 novembre. 20H30 signale anomalie rythme cardiaque de l'enfant à Y, sage femme. Y refuse d'appeler le médecin. Un contrôle est effectué le lendemain matin, il révèle la même anomalie cardiaque, puis l'arrêt total des battements du coeur de l'enfant. Le médecin procède à l'extraction par césarienne de l'enfant mort-né et l'autopsie ne révèle aucune malformation autre que l'anoxie provoquée par le rythme cardiaque.

PROCEDURE

Poursuivi pour homicide involontaire, Art.221-6 CP, le médecin est relaxé par le tribunal correctionnel. En revanche, la sage femme est condamnée. Un appel est donc interjeté et la CA Versailles 19 janvier 2000 retient la culpabilité de la sage femme au motif que le décès est la conséquence des imprudences et négligences commises par eux. Et que la cour retient que l'enfant avait la possibilité de survivre. Le médecin et la sage femme se pourvoient en cassation.

PROBLEME

L'article 221-6 CP qui dispose de cet homicide involontaire pouvait s'appliquer au cas de l'enfant à naître.

Le fait de causer involontairement la mort d'un enfant à naître entre t il dans les prévisions de l'Art.221-6 CP ?

SOLUTION

Cass se demande si on peut appliquer l'homicide involontaire à un enfant qui n'est pas encore né. NON, car ce principe d'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant.

PLAN:

Le fondement juridique: Art.221-6 CP

Il faut démontrer la présence d'une faute de négligence ou d'imprudence, le dommage et le lien de causalité.

Chacun a sa part de