Kone

D’EBINTO Nom et vie de l’auteur Amadou Koné est originaire de la Côte d'Ivoire. Il a enseigné la littérature africaine à l'Université Nationale de Côte d'Ivoire (Abidjan) pendant une quinzaine d'années avant de s'établir aux Etats Unis d'Amérique où il a d'abord enseigné à Tulane University (New Orleans). Il est actuellement professeur de Littérature et d'Etudes Africaines à Georgetown University (Washington, DC). Amadou Koné a publié des essais, notamment Du récit oral au roman (Abidjan

ANNEXE……………………………………………………………………………..36 DEDICACE J’aimerais dédier ce rapport au DIEU tout puissant, qui m’a aidée et soutenue durant tout le stage et dans sa rédaction de ce rapport Je le dédie aussi à mes parents Mr Levolotian SORO et Mme KONE Fatou épouse SORO et à mes frères et sœurs en l’occurrence : GNAHORE Annick SORO Débora SORO Esther SORO Eljoénai Emmanuela SORO Jeanne Aklai SORO Samuel MANGUE Doris Qui n’ont cessé de m’accompagner par leur prière tout au long de cette expérience

reconnaît l’existence d’une coutume internationale, celle-ci a force de traité. Donc la coutume reconnue par le juge prime sur la loi. Sarran Levacher, 30 octobre 1998, Conseil d’Etat Dans l’ordre interne, la Constitution prime sur les traités. Koné, 3 juillet 1996, Conseil d’Etat Lorsqu’un traité s’oppose à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, alors la loi s’applique au détriment du traité. Commune de Porta, 8 juillet 2008, Conseil d’Etat Le juge administratif

corps électoral, ne sont pas incompatibles avec le Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques, ainsi que la CEDH, ce qui abouti au rejet du pourvoi. Par cet arrêt le CE confirme la position qu'il avait adopté dans l'arrêt Koné de 1996, dans lequel il avait interprété un traité qui s'est relevé être conforme à un principe constitutionnel. Le CE, dans sa décision se refuse toujours comme il l'avait consacré dans l'arrêt Nicolo de 1989 opérer un contrôle de constitutionnalité

avait permis d’en tirer de tels principes. Cette affirmation est néanmoins tempérée par le fait que le Conseil d’Etat semble ne pas avoir laissé tomber cette faculté d’interprétation lui permettant de déduire des PFRLR : en effet, dans l’arrêt Moussa Koné de 1996, le Conseil d’Etat va mettre face à face deux principes juridiques : l’un tiré d’une convention internationale (concernant l’extradition politique ) et l’autre de la Constitution en elle -même ( via un PFRLR ). Avec le temps, le Conseil

de l’article 16. CC 25 juillet 1979 DROIT DE GREVE Le principe de continuité du service public ne s’appuie sur aucun texte. Il apparaît évident que certains principes généraux du droit ont une valeur constitutionnelle. CE Ass.3 juillet 1996 : KONE (supériorité des normes constitutionnelles) Est un PFRLR, la prohibition de l’extradition lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est demandée dans un but politique. Les PGD et les PFRLR ont la même valeur constitutionnelle II - Les atténuations

d’accès) Les concurrents : En Ile-de-France, il existe plus de 140 prestataires de maintenance d’appareils élévateurs. A.F.A.77 essaie de plus en plus de rivaliser au même titre que ces concurrents voisins que ce soit avec des grosses structures (OTIS, KONE, Schindler…) comme des plus petites (ALMA, levage moderne, SACAMAS, AFEM…). Certains clients peuvent hésiter dans leur choix d’une entreprise de maintenance. Il est donc indispensable pour l’entreprise SARL de donner la meilleure prestation possible

convention internationale, als l’acte adm devra être reconnu illégal. Le juge adm doit se reconnaitre le pvr d’écarter un traité international qui serait inconstitutionnel. Le juge n’a aucun droit de controler la constitutionnalité d’un traité. «Arret Koné» III/ les sources législatives La loi est la source la plus ancienne car elle est l’expression de la volonté générale. Lorsqu’on se refere à la loi, on vise un ens de normes de valeur législative. Il existe des lois qui sont adoptées dans le

juridique communautaire. Cette solution a ensuite été étendue au droit international (CE, 21/12/1990 Confédération Nationale des associations familiales catholiques et autres) et au droit communautaire dérivé (CE, 24/9/1990 Boisdet). CE, 3/7/1996 Koné fait prévaloir un PFRLR sur un traité, alors que les PFRLR sont dans le bloc de constitutionnalité. Cela peut amener à faire prévaloir la constitution sur un traité. CE, 30/10/1998 Sarran confirme cette supériorité de la constitution. b_ Applicabilité

pratique, le sujet permet de souligner que désormais les juges vont censurer les normes inférieures par rapport à toutes les normes du bloc de constitutionnalité et non par rapport aux seuls articles de la constitution. L’arrêt du 3 juillet 1996 « Koné » du Conseil d’Etat s’est référé aux Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République pour censurer une loi en porte illustration. Il ressort de cette démonstration que le bloc de constitutionnalité est un concept en extension (I) et