Kone

Constitution. Le traité ne s’impose donc pas à la Constitution, qui demeure la norme suprême. La jurisprudence a eu l’occasion d’affirmer cette supériorité du bloc de constitutionnalité sur le droit international. : Tout d’abord avec l’arrêt dit Koné du conseil d’Etat du 3 juillet 1996. Puis avec l’arrêt du Conseil d’Etat dit Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998. Dans cet arrêt le décret attaqué reprenait une loi qui reprenait elle même les dispositions de la Constitution. Le Conseil d’Etat

sécurité ainsi que de la bonne coordination entre les sauveteurs. Les ascenseurs peuvent de plusieurs types. Les plus répandus sont les ascenseur à treuil et à vérin hydraulique mus par un moteur électrique. Les 4 principales compagnies sont OTIS, KONÉ, SCHINDLER et THYSSEN ainsi que leurs nombreuses filiales. Mais les règles de sécurités sont communes à toutes ces compagnies. Sur le plan juridique, depuis 1980, une normalisation des clés de déverrouillages des portes d’ascenseur est en vigueur avec

adapter sa jurisprudence afin de concilier protection de l’Etat mais également protection de droits individuels. Il a notamment élevé au rand de Principe Général du Droit (PGD) l’interdiction de l’extradition à des fins politiques (Conseil d’Etat, 1996, Koné) ou encore a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine était une composante de l’ordre public (Conseil d’Etat, 1995, Commune de Morsang sur Orge). En matière de responsabilité, le juge administratif se place de plus en plus du côté

Levacher du Conseil d'État en 1998 confirme cette théorie en consacrant la primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes ainsi que la primauté de la constitution sur le traité. La constitution est donc supérieur aux traités. Cependant, l'arrêt Koné en 1996 reconnaissait déjà la supériorité de la Constitution. La cour de cassation donne raison au conseil d'état en déclarant que « la Constitution est par nature supérieure à toutes les normes juridiques dont elle détermine elle-même la valeur »

entre l’administraton et les administrés. TD N°2 : - Arrêt Dehaene : conseil d'Etat, Ass., 1950 = compétence du juge administratf pour contrôler la consttutonnalité d’un acte administratf + consécraton du préambule de la Consttuton de 1946. - Arrêt Koné : conseil d'Etat, Ass., 1996 = le conseil d'Etat peut créer des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République + efectuer un contrôle de consttutonnalité d’un acte administratf. - Arrêt Arrighi : conseil d'Etat, Sect., 1936 = théorie

1 mondial en matière de fabrication, d’installation et de maintenance d’ascenseurs et de systèmes de transport horizontal. - Schindler, leader mondial des escaliers mécaniques et trottoirs roulants, numéro 2 mondial des ascenseurs. - Koné occupe la quatrième place sur le marché mondial des ascenseurs et escaliers mécaniques. - Thyssen Krupp Elevator, le groupe occupe le 3éme rang mondial en termes d’ascenseurs - Feller Industries, aussi spécialisé dans l’automatisme, la

numéro 1 mondial en matière de fabrication, d’installation et de maintenance d’ascenseurs et de systèmes de transport horizontal. - Schindler, leader mondial des escaliers mécaniques et trottoirs roulants, numéro 2 mondial des ascenseurs. - Koné occupe la quatrième place sur le marché mondial des ascenseurs et escaliers mécaniques. - Thyssen Krupp Elevator, le groupe occupe le 3éme rang mondial en termes d’ascenseurs - Feller Industries, aussi spécialisé dans l’automatisme, la

peuvent être modifiés par la loi, mais ils ne peuvent cependant être modifiés par les règlements autonomes (d’où l’expression infra législative et supra décrétale). Il y a eu un arrêt qui a laissé la question en suspend sur la valeur des PGD (arrêt Kone, 3 juillet 1985), depuis la question est en suspens. L’arrêt KPMG : Les faits : un décret du 16 novembre 2005 qui approuve de nouveaux codes de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Il est en application de l’article L882-16 du

internationaux. En ce sens, dans la hiérarchie des normes, la place du droit international est inférieure à celle de la Constitution en vertu de la pratique du juge administratif tendant à faire respecter la Constitution. De plus, avec l’arrêt « KONE » du 3 juillet 1996, le Conseil d’Etat considère qu’une convention internationale doit être interprétée à la lumière des principes de valeur constitutionnelle. C’est une manière supplémentaire de faire valoir la Constitution sur le droit international

fondamental de l’indépendance des professeurs de l’enseignement supérieur tel que l’a énoncé le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 janvier 1984]. Dans ce cas, les PGD ont acquis une valeur constitutionnelle. * CE Ass.3 juillet 1996 : KONE (supériorité des normes constitutionnelles) Est un PFRLR, la prohibition de l’extradition lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est demandée dans un but politique. l’Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans