Jurisprudence Et Responsabilité Des Dirigeants Sociaux

............................................. 38 Paragraphe 1 : Le sort de l’entreprise. ................................................................................................................. 38 Paragraphe 2 : Le sort des dirigeants. .................................................................................................................. 44 Titre quatrième : La liquidation judiciaire ..............................................................................

individuelle L’entreprise individuelle présente plusieurs avantages. Elle se caractérise notamment par sa simplicité de constitution, simplicité de fonctionnement car l’entrepreneur est seul, simplicité quant au coût de constitution (pas de capital sociale), simplicité de financement (l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur est engagé), simplicité au niveau de la fiscalité (l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu). Elle présente tout de fois un inconvénient majeur : elle peut entrainer

conséquences de ses actes. La responsabilité du banquier est un acte en vertu duquel il peut être poursuivi. Le banquier est un commerçant dont le rôle est primordial dans la vie économique d’aujourd’hui mais son commerce est dangereux, car les biens qu’il reçoit et qu’il véhicule sont matérialisés par l’argent, cet élément qui confère la puissance et suscite les convoitises. La liberté de faire crédit du banquier a conduit la doctrine et la jurisprudence à délimiter les situations fautives

commerciales par la forme quel que soit leur objet par l'article 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique à savoir:la société en nom collectif,la société en commandite simple,les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes. B)Les actes de commerces par la forme Certains actes sont actes de commerce, peu importe s’ils sont faits professionnellement ou à titre isolé par un non commerçant . 1)La lettre de change et les autres

commerçant, être à la fois de profession libérale (avocat…) et commerçant. Les interdictions : certaines condamnation au Tribunal du Commerce peuvent amener à l’interdiction d’exercer la profession (comme après une condamnation pour abus de biens sociaux, ou si, suite à des fautes de gestion, le bilan est déposé). Les conjoints-commerçants : dès 1965, les femmes ont pu exercer le commerce mais avec autorisation du mari. Dès 1985 : égalité des époux dans l’exercice du commerce. Le régime matrimonial :

Existe-t-il une responsabilité de fait autrui ? Pour parler de responsabilité d'autrui on doit, préalablement, donner une définition générique de responsabilité, soit par le droit civil que par le droit pénal. En droit civil la responsabilité se réfère à « l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d'un contracte (responsabilité contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont

mais rien ne va ; alors que pour ces 40% d'entreprises qui ont véritablement une empreinte économique dans leur ville et région, les pouvoirs publics ne peuvent pas rester indifférents : il est normal que les associés courent le risque de la vie sociale, mais il y a en jeu des emplois, les sous-traitants, et donc l'équilibre d'une économie locale, régionale, parfois nationale, et les pouvoirs publics peuvent vouloir donc utiliser le droit au service de ces entreprises. La question est : à quelles

spécifiques: les études des branches du Droit des Affaires le droit pénal ( délinquance, col blanc) les infractions particulières : (ex: abus de confiance sur des biens sociaux, la banqueroute frauduleuse. Dans le droit des affaires, l'abstention est une faute (ex: quand le commissaire aux comptes ne dénonce pas le PDG qui touche aux biens sociaux présume la mauvaise foi de la personne, (ex: en cas de présomption le délinquant doit prouver son innocence) Les juges chargés de juger les délinquants d'affaires

l’opposition qui existait entre la peine et la mesure de sûreté. En effet, une partie de la doctrine n’utilisait pas cette distinction entre les peines et les mesures de sûreté, mais se prononçait en utilisant seulement le concept de “mesure de défense sociale” (Marc ANCEL). ! Sous l’empire du Code pénal de 1810, dans certains cas, la peine et la mesure de sûreté pouvaient se cumuler (ex : accident de la circulation : peine pour blessures involontaires et parallèlement on prononcera une suspension du

LE DROIT DES SOCIETES Le droit des sociétés définit les règles générales propres à toutes les sociétés et les règles propres à chaque forme sociale. INTRODUCTION Section 1 : Les sources du droit des sociétés I. La définition de la société La plupart du temps, une société est un groupement dotée de la personnalité juridique qui se crée sur la base d’un contrat. D’un point de vue économique –> 3 utilités de la société : Organisation d’un partenariat entre plusieurs personnes Organisation d’une