Jurisprudence Et Responsabilité Des Dirigeants Sociaux

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS

l’ensemble des règles qui organisent la réponse de la société aux comportements les plus attentatoires à l’ordre social, les plus graves, tellement graves que le législateur les a incriminé spécialement. En droit pénal général on étudie classiquement le phénomène criminel et puis la réponse au phénomène criminel. Un premier temps est consacré à l’infraction, un deuxième temps à la responsabilité pénale et un troisième temps à la peine. PREMIERE PARTIE – L’INFRACTION L’infraction c’est un fait prévu

La dénomination sociale : le nom de dénomination sociale doit être précédé ou suivi par la forme sociétaire. L’enseigne ou le nom commerciale doivent être porter à la suite de la dénomination sociale. L’objet de la société : activité de la société. Serait nul un contrat de société qui prévoirait un objet trop large. L’objet doit être précis car il doit être en adéquation entre l’activité directe et les moyens à mettre en œuvre pour exploiter cet objet. Le siège social Capital social : apport en numéraire

La responsabilité d'une association est la même que celle de toute autre personne physique ou morale. Autrement dit, elle doit, d'une part, réparer les dommages qu'elle peut causer à des tiers et est, d'autre part, passible de poursuites pénales en cas d'infractions. Deux types de responsabilité La responsabilité civile La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d'autrui, soit du fait des choses. Elle est mise en jeu dès l'apparition d'un dommage, c'est à dire d'un fait

lié au droit du contrat, prêt d'argent.. Le Code de commerce, Le Code monétaire et financier pour les crédits consentis aux professionnels, Le Code de la consommation pour les crédit consenti au consommateur. A ces sources légales s'ajoute la jurisprudence qui a ici une place très importante, les usages (répertoriés). Il faut également mentionner des règles de droit mou (soft law) qui se multiplient de plus en plus pour s'inscrire dans ce qu'on appelle le ''prêt responsable''. Règles de bonnes conduites

financier qui contient les dispositions relatives à l’organisation des marchés financiers et aux opérations boursières réalisées par les sociétés cotées Les directives européennes qui tendent à harmoniser le droit des membres de l’union européenne La jurisprudence et la doctrine (ensemble des opinions d’auteurs) qui précisent l’interprétation des textes et combles parfois leurs lacunes. Et enfin une société devra se soumettre au droit du travail, au droit fiscal, droit comptable, de la concurrence sous

l’infraction Section 1 : les poursuites § 1 : le déclenchement des poursuites § 2 : le déroulement des poursuites Section 2 : les peines § 1 : les personnes punissables § 2 : la nature des peines Conclusion Section 1 : Responsabilité des magistrats dans le domaine pénal § 1 : Règles de la responsabilité des magistrats Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 5 ENCG Settat / Université Hassan 1 er Introduction au droit pénal des affaires Le droit pénal

directeurs de la responsabilité pénale = Obligation pour le citoyen d’assumer les conséquences pénales de l’infraction qu’il a commise. Le citoyen doit donc répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité = une sanction pénale. Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments. Si l’infraction est constituée, il déterminera si l’individu est responsable ou irresponsable Section I : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel

de changes flottants. Sur le compartiment actions, la SEMEC, la SAFACAM SOCAPALM, ont émis avec succès leurs émissions. Enfin, dans un avenir proche, la SOSUCAM, la SOCATRAL, l’ALUBASSA vont emboiter le pas aux autres dans cette voie. Sous l’angle social, il s’agit de vulgariser la culture du droit des marchés financiers afin d’attirer plus de monde et d’éviter les risques de dérapages liés à l’ignorance, en procédant par l’information et la formation du public ; préalables pour aller au marché financier

de l'EIRL par la loi du 15 juin 2010 et a impacté le droit des procédure collective. Quand c'est une société qui permet l'exploitation de l'activité et bien l'exploitation collective porte sur le patrimoine social et donc le patrimoine personnel n'est pas concerné quand société a responsabilité limité. Pour l'EIRL quel est le patrimoine qui peut être appréhendé par la procédure collective? L'ordonnance du 9 décembre 2010 nous dit que le principe c'est que seul le patrimoine affecté est appréhendé