Jurisprudence Et Responsabilité Des Dirigeants Sociaux

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiées SARL : société à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EARL : exploitations agricoles à responsabilité limitée SCN : société en nom collectif SCA : société en commandite simple Société en commandite par action Société européenne I. Le choix entre la société et l’entreprise individuelle A) Les structures de l’entreprise Peut être exploitée sous

S’entraîner au BTS n° 2 Le stress au travail Ressources documentaires, p. 128 à 130 Annexe 1 Arrêt de la Cour de cassation Annexe 2 Articles du Code du travail Annexe 3 Articles du Code de la Sécurité sociale Annexe 4 Article de presse Annexe 5 Page du site de la compagnie d’assurances L’Auxiliaire (extrait) Réponses aux questions À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes. Première partie : La santé psychique du salarié

réduire la garantie du cessionnaire. C’est pourquoi les clauses de garantie de passif doivent être rédigées avec précision car ce sont elles qui vont déterminer l’étendue des engagements pris par le cédant. Rappel : Clauses validées par la jurisprudence qui ne les considèrent pas comme des clauses de style : CA Pau 25 novembre 2002 : - Elles ont été négociées entre les parties. - Elles sont très précises : elles incluent expressément les conséquences financières défavorables pour la société

commerce par accessoire... I) les actes de commerce par nature : L'article L.110-1 du Code de commerce est un texte fondamental du droit commercial. Il énumère des actes réputés commerciaux sans donner de définition de l'acte de commerce. La jurisprudence retient deux critères complémentaires l'un de l'autre pour qualifier un acte de commerce : le critère de la spéculation (la recherche et la production de profits), et le critère de la répétition de l'acte. Selon la conception objective, les

vise à provoquer à sa consommation. Un site internet peut constituer un support publicitaire. 2) La tromperie ou le mensonge 2 On va étudier d’abord de manière générale les faits qui sont incriminés par la loi illustrés par des exemples de jurisprudence qui sont nombreux (a) puis quelques moyens de tromperie spécifiques en pratique (b). a. Les faits incriminés par la loi Selon l’article L. 121-1, une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle est commise en certaines circonstances

procédure est ouverte, le débiteur ne peut faire d’apports qu’avec l’autorisation du juge commissaire. Si la liquidation est prononcée, le débiteur est dessaisi de la gestion de son patrimoine. Il ne peut faire aucun apport. C. L’objet. L’objet social est l’activité choisie par les associés, dans les statuts. L’objet doit être licite, càd conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’objet doit être déterminé car les sociétés ne peuvent pas tout faire. Leur sphère d’activité est limitée à

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération qui se traduit par une écriture comptable affectant le

La direction d’une société commerciale en générale et d’une société anonyme en particulier, en effet une société commerciale ne peut fonctionner qu’avec une surveillance et une administrions diligente ; de la part de ses dirigeants qui peuvent avoir leur responsabilité engagé en cas de commission ou d’omission à ces obligations. Historiquement, le Maroc a connu depuis quelques années véritable bouleversement de son dispositif législatif en répondant aux impératifs économiques qu’on peut

Loi du 24/07/1866 : réglemente certain nbre d'infraction du DPS Années 30 : affaire Stavisky => mise en examen pour affaire d'escroquerie Décret-Loi 1935 : nouvelles infractions du DPA : délit de biens sociaux et présentation de bilan inexacte Loi du 24/07/1966 : loi sur les sociétés commerciales => véritable code pénal des sociétés commerciales L'âge mûr Les finances :