Jurisprudence Des Semoules

Aspects négatifs de la dualité des ordres 2.1 Complexité des règles de répartition de compétence 2.2 Le mécanisme de la question préjudicielle 2.3 Lenteur des juridictions administratives 2.4 Divergences de jurisprudence 2.5 Problèmes liés à l’indépendance 2.6 Autres systèmes envisageables 3 La remise en cause difficile de la dualité 4 Les difficultés d'une réforme 4.1 Un système établi et bien ancré 4.2 Le statut constitutionnel

Constitution est indéniablement une notion indissociable du droit administratif, dans la mesure où sa définition relève, pour une part, de l’activité du juge administratif (A.), mais également car elle est elle-même une source sur laquelle s’appuie la jurisprudence du juge administratif (B.). Il y a ainsi interaction entre les deux entités. A. La définition de la Constitution découle, en partie, de l’appréciation du juge administratif Le juge administratif est institué par la Constitution de 1958

IVG De nos jours, la supériorité des traités sur les lois semble évidente mais ce n'a pas toujours été le cas. Avant, le Conseil d'Etat distinguait lois antérieures/postérieures (1), il consacre dorénavant l'article 55 grâce au revirement de jurisprudence de 1989 (2). 1 – Un contrôle fondé sur une distinction A l'origine, le Conseil d'Etat opérait une distinction entre lois antérieures et lois postérieures. En l'espèce, ces hypothèses sont présentes: les lois IVG de 1975 et 1979 sont antérieures

présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions" et se terminent par trois astérisques (***). 2 – Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les sources de la légalité 2/38 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II : La problématique des sources de la légalité .........................................................................

solution du procès pénal qui leur est soumis. » 3- Des règles particulières de répartition des compétences dégagées par la jurisprudence : le contentieux administratif devant le juge judiciaire. Au delà « des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire » et de celles qui lui sont dévolues par la loi, le juge judiciaire peut, en vertu de la jurisprudence connaître de certains actes administratifs selon deux principes : l’emprise et la voie de fait. A partir du principe selon lequel

administratif s’interdit de contrôler la constitutionnalité de la loi à une norme constitutionnelle, et par voie de conséquence de la conventionalité de la loi postérieure à un traité (CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France). C’est la démonstration faite par le commissaire du gouvernement Questiaux sur l’arrêt : l’appréciation de la conformité de la loi au traité antérieur revient à apprécier la validité de la loi au regard de l’article 55 de la constitution

l’écran législatif. Normalement pour assurer la supériorité du droit international sur cet acte administratif, il aurait fallu écarter la loi qui faisait écran mais le juge ordinaire ne se reconnaissait pas un tel pouvoir. CE, 1 mars 1968, « jurisprudence des semoules » : le CE a refusé d’annuler une décision du ministre des finances prise sur le fondement d’ordonnances législatives qui dataient de 1962 et qui étaient contraires au traité de Rome 1957. Il y a là un simple rapport de chronologie. Lorsque

important que la signature du 1er ministre et des ministres chargés de son application soit là, sinon irrégularité En ce qui concerne les décrets délibérés en conseil des ministres, compétence du pdt quand un texte le prévoit. ==== Revirement de jurisprudence : CE, Meyet 1992 : Le pdt a la compétence sur tous les décrets même lorsqu’aucun texte ne le prévoit = Elargissement du pouvoir règlementaire a profit du pdt). 1er ministre ne pourra ni les modifier ni les abroger (CE, Allamigeon et Pagneaux 1994)

non-écrites: A. La coutume administrative : Pas force obligatoire Pas une source du droit B. La jurisprudence administrative : /!\ Décisions de justice (sources écrites) ≠ Jurisprudence Jurisprudence : source non écrite Principe juridique appliqué avec constance par le juge dans une série de décisions concordantes et qu’en principe, il appliquera dans des espèces ultérieures. Quelle est l’utilité de la jurisprudence dans notre ordre juridique ? Peut sembler limité car le droit français est essentiellement

respecte les règles jurisprudentielles qui violent la directive. Dans ce cas, il n’y a pas de décret de transposition de la directive. Le mécanisme est cependant identique : le droit national est écarté au profit de la directive européenne. La jurisprudence est écartée, le Conseil d’Etat annule l’acte administratif, et la directive est appliquée directement. S’il y a transposition incorrecte d’une directive par règlement, soit le décret est annulé par voie d’action, soit il est annulé par voie d’exception