Jurisprudence Des Semoules

articulation autour de la poursuite de l’intérêt général. Ainsi, par exemple, la responsabilité de l’administration est fondée sur des principes propres, comme l’énonce l’arrêt Blanco (TC 8 février 1873), qui sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours pour excès de pouvoir par le juge administratif. -------------------------------------------------

-il n'a pas de code administratif . Bien souvent le juge élabore lui même les règles permettant de trancher les litiges qui lui sont soumis .la jurisprudence administrative est créatrice Ce caractère jurisprudentiel du droit administratif est il légitime ? Le juge se situe en dessous de la lois , si le pouvoir politique veut mettre fin a une jurisprudence inoportune il lui suffit d'adopter une lois . On peut en déduire que l'inertie du législateur témoigne de son accord implicite . 2 -un droit

l'élection des représentants franchis était contraire au traité de Rome dans la mesure ou les DOM n’appartiennent pas au continent européen. Le conseil d’état a effectuer un renversement de jurisprudence car a la base, le Conseil d’état a refusé le 1er mars 1968 dans la jurisprudence des Semoules, le contrôle de conformité de la loi avec les traités. Cependant, c’est en 1989 lors de l’arrêt Nicolo que le conseil d'État ( contrôle au pourvoi de l'ordre administratif) accepte le contrôle

administratif en fonction de sa réponse pouvait se prononcer si le traité était applicable et pouvait le juger mais si le traité n'était plus applicable, il était temporairement suspendu et il ne pouvait pas le juger. Mais il y a eu un revirement de jurisprudence avec l'arrêt Mme Cheriet Benseghir de 2010 où le Conseil d'État estime qu'il est pleinement compétent pour apprécier lui-même cette condition, il n'y a plus besoin de renvoyer au ministre car on considère que le juge était juge et partie.Ainsi

l’évolution de la jurisprudence administrative. On retrouve la protection des droits fondamentaux à ce niveau (droits individuels, libertés publiques, droits de l’homme). Une partie de l’activité de l’administration consiste à maintenir l’ordre public (cadre législatif, maintien de l’ordre public, fixer la limite entre les libertés de l’un et de l’autre) assuré par le juge de la juridiction suprême, le juge administratif. Il harmonise et donne les impulsions à la jurisprudence et ses décisions

effet, il arrive qu’un traité contienne, outre des normes valant pour les seuls Etats parties, des normes à destination des individus dont certaines seront jugées suffisamment précises pour être d’emblée applicables. C’est ce dont témoigne la jurisprudence relative à la Convention de New-York sur les droits de l’enfant du 26 janvier 1990 (voir notamment CE, 22 décembre 1997, Mlle Cinar) : ici le CE juge que les articles 16 et 3-1 sont directement applicables mais pas les articles 3-2 et 3-3 ni

entendu enlevé au juge administratif tout le contentieux des accidents causés par un véhicule). Deuxième phénomène est l’influence croissante du droit communautaire, beaucoup de lois françaises ne sont en fait que la transposition des directives. La jurisprudence européenne s’est elle aussi étoffée. On étudiera les règles qui régissent l’action de l’administration. PARTIE I : Le contexte de l’action administrative Est ce que cet acte respecte l’ensemble des actes, des règles qui lui sont applicables 

République a montré une volonté d'intégration du droit international dans notre système juridique. La Constitution de 1958 pose finalement la place des normes internationales. Ainsi, les règles constitutionnelles ont été précisées et éclairées par la jurisprudence de la cour de cassation, du conseil constitutionnel et du conseil d'Etat au fil du temps ont permis la mise en place de modalités d'intégration de ce droit international. Le juge administratif, et le conseil d'Etat ont eu un rôle et ont un rôle

à la Constitution : Arrêt Sarran 1998 : dans l'ordre juridique interne, la constitution prime sur les traités. Arrêt Fraisse (cour de cassation) : Idem, confirmation de l'arrêt Sarran par la CDC. Par rapport aux lois nationales : Arrêt Semoules de France 1968 : le CE refuse de contrôler la conventionalité d'une loi estimant qu'il appartient au CC de a faire. Décision IVG du CC 1975 : le CC estime qu'il revient aux juges ordinaires de contrôler la conventionalité d'une loi par rapport à

arrêt de 1994 qui sanctionne dans l’arrêt Beaumarin contre France. II – Le droit communautaire Les sources de légalité de ce droit : les traités, le droit dérivé composé d’une part des directives et d’autre par des règlements communautaire et la jurisprudence de la CJCE. Caractéristiques des directives : la directive n’a pas d’effet direct en droit interne et que d’autre part, il revient au EM de mettre en œuvre tous les moyens à dispositions pour accomplir l’objectif de la directive. L’objet de la