Jurisprudence Des Semoules

cette primauté du Conseil constitutionnel quant au contrôle de constitutionnalité des lois ne peut s’appliquer au contrôle de conventionnalité, dont l’exercice par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation n’a été que tardivement reconnu par la jurisprudence(II). I. Le Conseil constitutionnel, juge originel de la loi Cette position monopolistique du Conseil constitutionnel s’explique par la volonté de celui-ci de se cantonner aux prérogatives octroyées par la Constitution (A), et le refus

pas à substituer sa propre appréciation à celle du législateur, il conserve son rôle de gardien des libertés et droits fondamentaux. La deuxième notion présente dans ce sujet, est celle du contrôle de conventionalité qui lui aussi est né de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, après son refus, en 1975, «Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la constitution, d’examiner la conformité

applicable et dans toutes ses dispositions, cependant elle vise un destinataire particulier, qui peut être une entreprise, un Etat ou même un particulier. Ces dernières crée pour leurs destinataires des effets juridiques direct comme l’affirme la jurisprudence avec un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 5 décembre 1963, Société Anonyme Usines Emilie Henricot et autre contre Haute Autorité. Les recommandations qui invitent un personne juridique ou moral, le plus souvent un état

fait postérieures à cette date. ». CE.Ass., 6 février 1998, Tête : Le CE consacre le principe selon lequel l’incompatibilité des règles nationales applicables (avec les directives communautaires), nées, en l’absence de texte applicable, de la jurisprudence administrative, peut conduire à l’annulation des actes administratifs qui les appliquent. Il s’agit d’une application audacieuse de Cohn-Bendit et consiste à annuler les règles nationales qui sont incompatibles avec les directives communautaires

affaires administratives, ou une chambre administrative au sein de leur Cour suprême. Cette dualité de juridictions possède, aujourd'hui, une valeur constitutionnelle. Certes, le principe ne figure pas dans la Constitution 1958. Toutefois, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel lui a donné une valeur constitutionnelle, en réservant un domaine de compétence au juge administratif. En effet, dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a consacré l'existence et le domaine de

condition de la dualité des juridiction, tandis que l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) avait consacré la spécificité du droit administratif, dont l’élaboration et l’application revenait alors à la juridiction administrative. Entre 1872 et 1940, la jurisprudence du Conseil d’Etat a jeté les bases du droit administratif. Des domaines essentiels, tels la responsabilité de l’administration, des contrats administratifs ou du recours pour excès de pouvoir ont vu leur droit créé par le Conseil d’Etat, dont l’ordonnance

et dans ce cas, le la loi à une valeur supérieure au traité. C'est donc le principe de la norme la plus récente qui permet de déterminer la supériorité d'une norme sur une autre. Ce principe ressort d'un arrêt du Conseil d'État de 1958 : L'arrêt «Semoule» , l'acte le plus récent prévôt sur l'acte le plus ancien. Un tel principe est retenu par le conseil d'État car la norme la plus récente est considéré comme meilleure que la norme ancienne. Le Conseil d'État en intervenant de la sorte refusait de

Revert et Badelon). Par contre, conformément à la jurisprudence communautaire, le Conseil d’Etat a jugé que l’Etat ne pouvait pas se prévaloir à l’encontre des particuliers des dispositions des directives communautaires qu’il n’a pas transposées dans son ordre juridique interne (arrêt du 23 juin 1995, SA Lilly France). 1.2.6. L’invocabilité des accords extérieurs : Ils lient les institutions communautaires et les Etats membres. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, leurs dispositions peuvent

légale et conduit à leur annulation. B) une hiérarchie qui se dessine Cependant, compte tenu notamment du fait que la transposition en droit interne des directives communautaire revêt désormais le caractère d’une obligation constitutionnelle, la jurisprudence Cohn-Bendit a été tout récemment abandonnée par le Conseil d’Etat (CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme P…, n° 298348). Désormais, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions

moins certaines possibilités de libre intervention dans des matières qui relèvent du droit constitutionnel sous la double condition de droit que ces possibilités demeurent dans les limites de leur compétence et qu'elles ne contredisent pas une jurisprudence avérée du Conseil constitutionnel. Pour le juge administratif, la norme constitutionnelle représente t-elle une source de légalité administrative, et dans quelles mesures peut-il en apprécier la constitutionnalité ? La Constitution est indéniablement