Jurisprudence Des Semoules

s’interroger sur les effets que peut avoir, pour les juridictions françaises, la place spécifique qu’occupent les juridictions européennes. La première question qui se pose est celle de savoir si les décisions des juridictions européennes – et donc leur jurisprudence – ont un effet particulier à l’égard des juridictions françaises. Moins évidente en revanche est la question de savoir si les juridictions françaises ne se trouvent pas dans une relation organique – de dépendance ? hiérarchique ? – particulière

fabricants de Semoule de France = « jurisprudence des semoules ». un acte administratif qui méconnaîtrait un engagement international ne peut être remis en cause si cet acte a été pris conformément à une loi postérieure qui fait écran entre lui et la convention internationale. Mais:Cass 24 mai 1975, Sté du Café Jacques Vabre : en cas d’incompatibilité entre une loi et un traité, il revient au juge judiciaire de trancher le conflit en faisant prévaloir le traité. Et revirement de jurisprudence CE 20 octobre

|8 décembre 1978 |constitutionnelle. Respect des principes issus du Préambule de 1946. | |Association « la télé est à nous » |19 janvier 1990 |Obligation de respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et reconnaissance | | | |des principes à valeur constitutionnelle. | |Moussa Koné

in article 20 de la constitution. Le doyen Vedel a créé la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif qui n’est pas autonome / droit constitutionnel mais plutôt en découle. Exemples : articles 20 et 72 de la constitution, la jurisprudence du CC qui interprète le droit constitutionnel et influe ainsi le droit administratif. 3. Certaines activités de l’administration relèvent du droit privé et du juge judiciaire en cas de litige pour 4 cas : « activité de gestion privée » : l’administration

du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État 3) L’article

européenne en ce que ce traité contient des règles communes à l’Union et aux Communautés qu’il englobe, ainsi que toutes les règles imputables aux Communautés qui sont issues de ces traités (actes des institutions de l’Union et des Communautés, jurisprudence des juridictions communautaires, principes généraux de droit dégagés par ces juridictions, accords internationaux liant les Communautés). 142 Section 2 : La structure de l’ordre juridique communautaire §1- La hiérarchie des normes communautaires

d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif. ARRÊT BOISDET (1990) Priorité des règlements communautaires

une référence aux droits des Etats membres, lorsque le juge ne peut déceler dans le dc ou dans ses principes généraux les élément lui permettant de préciser le contenu d'une diposition communautaire par une interprétation autonome. De même la jurisprudence de la ceje « parle » de la sauvegarde des droits fondamentaux qui doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté, ce qui prouve là encore l'interaction entre df et dc 2- Primauté du droit communautaire

cause, mais également par son contenu, pouvant aller à l’encontre des normes de droit interne. A) Une insertion difficile du contrôle de conventionalité, une attribution des compétences contestée La multitude d’arrêts et la jurisprudence relative à l’attribution des juridictions compétentes aux contrôles de conventionalité et de constitutionalité traduit la difficulté rencontrée. En effet, le 15 Janvier 1975, le conseil constitutionnel rend sa décision dite IVG et estime avec celui-ci

droit administratif spécifique. Le droit administratif ne fait pas l'objet d'un code. La codification engagée sous l'empire n'a pas eu lieu en droit administratif. Le droit administratif a vécu un développement autonome qui s'est appuyé sur la jurisprudence. Ce n'est que très tardivement que le législateur s'est intéressé à ce droit. Aujourd'hui le législateur s'est emparé du droit administratif, des codifications ont été faite mais à droit constant (pas de remise en cause de la règle jurisprudentielle)