Jurisprudence Au Maroc

marchandises, les équipements et des éléments incorporels, tels que la clientèle[2], le droit au bail et le nom commercial. Ils font notamment la différence entre les éléments corporels et d’autres incorporels (article 80 du code de commerce). Quant à la jurisprudence et la doctrine, ils avaient déjà sous l’ancien code conclu que la réunion des éléments précités constitue un bien incorporel, et forme une universalité. En fait, le fonds de commerce est un élément important de l’évaluation d’une entreprise. Sa

une sanction disciplinaire, dont le licenciement pour faute ou sans faute grave, et si cet agent a fait preuve de légèreté blâmable ou de précipitation, le tribunal compétent devra logiquement annuler la mesure ainsi prise.[9] En principe la jurisprudence devra faire preuve d’audace en d’efforçant à combler les lacunes de la loi en la matière, dans l’attente d’une intervention favorable du législateur sur ce sujet. Elle devra même prononcer la réintégration par le juge des référés en considérant

D’où les risque d’abus de position dominante et de prolifération des contrats déséquilibrés comportant des clauses abusives. D’où aussi la nécessité de rechercher les solutions de nature à éliminer ou à réduire les risques d’abus. La jurisprudence a cherché à en limiter les abus par différentes techniques, telles que l'interprétation permettant de "découvrir" des obligations dans le contrat. A la fiction de la volonté de l'adhérent considérant l'acceptation des clauses s'est ainsi ajouté

IV : La coutume Partie II : Le droit subjectif Ch I : Les sources des droits subjectifs Ch II : Les éléments constitutifs de l’acte juridique Ch III : Les sujets de droit Ch IV : La preuve Ch V : Le patrimoine Ch VI : L’organisation judiciaire au Maroc - RELATIONS INTERNATIONALES Partie I : Dimensions théoriques et doctrinales des relations internationales Ch I : Concept des relations internationales Ch II : Conceptions doctrinales du milieu international Partie II : Sujet d’élaboration des relations

revêt une importance considérable non seulement pour les professionnels eux-mêmes, mais également pour les clients, voire pour les tiers. Ce constat inductif ressort de la consultation des archives des différentes juridictions marocaines. La jurisprudence marocaine a depuis toujours sanctionné les fautes des professionnels du droit que ceux-ci auraient commis lors de l’exercice de leurs fonctions. Bien que régie par des textes de portée générale, cette responsabilité est également soumise à

est tout ce qui se rapporte à l’activité des établissement de crédit et organisme assimilés , ainsi l’article premier de la loi N° 34-03 énonce : « Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur «activité au Maroc , quels que soient le lieu de leur siège social , la nationalité des «apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui «effectuent , à titre de profession habituelle , une ou plusieurs des activités suivantes :

PLAN DU COURS Introduction 1-Définition du droit de la consommation 2-Les sujets du droit de la consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité

concrétisation timide (II) I/ UNE IRRESPONSABILITE DE PRINCIPE : Les pays du Maghreb ; l’Algérie, la Tunisie, le Maroc, la Maurétanie et la Lybie ont certes des caractéristiques différentes mais concernant le principe de responsabilisation du chef d’Etat ils ont un tronc commun à savoir l’immunité de sa personne. Même avec l’adoption d’institutions démocratiques en apparence à l’exclusion du Maroc et de la Libye on remarque la domination du pouvoir du chef de l’Etat. Ainsi les différentes constitutions

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha

sans cause réelle et sérieuse. Embauché au Maroc, pour travailler au Maroc par une compagnie marocaine. Puis envoyé pour travailler en France. Le problème est qu’il n’avait pas de date de retour donc embauché pour travailler en France, alors c’est un contrat international, donc la loi marocaine doit être comparée à la loi française. Il peut donc choisir la loi française. L’employeur avait juste à le faire revenir au Maroc et le mettre à la retraite au Maroc. [Une personne juridique est déclarée