Juridictions économiques et financières judiciaires en France

ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment

Titre 1 : la monarchie judiciaire Chapitre 1 : la reconquête de l’état du 5ème au 16ème Section 1 : l’état au M-A Paragraphe 1 : l’apport du haut M-A (mérovingiens et carolingiens) * Royauté apparait au 5ème siècle => arrivée des Barbare dont un chef, Clovis => mérovingiens de 481 à 751. A) La monarchie mérovingienne * Influence germanique : pouvoir incarné dans la personne du roi => pouvoir de commandement d’un peuple mais pas d’un territoire. La notion de publique

alors Chambre administrative de la Cour suprême, en partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), avec le soutien du projet FSP d’ «Appui à la consolidation de l’Etat de droit» mis en œuvre par le SCAC de l’Ambassade de France, sous le haut patronage du Premier Ministre, se sont déroulées dans la salle d’audience de la Haute Cour Constitutionnelle. Lors de la séance d’ouverture, le Directeur général de l’ENMG a rappelé l’appui constant du SCAC permettant à l’ENMG d’être

Sauvegarde * Redressement * Liquidation * + conciliation * Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution * Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente de l’Actif aux différents créanciers. * Administrateur judiciaire, rôle : décide si l’entreprise est viable ou pas, la dirige en partenariat avec le chef d’entreprise pendant la procédure collective et décide ou non de la liquidation

personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent la justice administratif .action ou activité administratif : les actes prirent par les administrations. Qu’est l’administration ?quelle est le rôle du parlement ? Le parlement légifère et édicte la loi. Le gouvernement il

LICENCE 1, SEMESTRE 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES COURS DE Mme NADAL INTRODUCTION - Aujourd’hui, le justice est au cœur des conflits quotidiens. Elle est vitale. - Elle est également redoutée par les citoyens : « justice aveugle » à la spécificité des citoyens. Cela implique que la même justice, les mêmes sanctions soient appliquées à tous. - Elle est relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La

électronique soit établi et conserver dans des conditions de nature à en garantir l’intégralité et l’intégrité. La signature électronique est présumé fiable par la loi. 2-L’aveu judiciaire L’aveu judiciaire est fait devant le juge, l’aveu a une force probante très grande en droit civil (en droit pénal l’aveu judiciaire ne lie pas le juge. C’est une preuve imparfaite). B- Les preuves imparfaites Les preuves imparfaites ne lie pas le juge celui-ci peut librement apprécier leur forces probante

… Le but de ces règles : ➢ Permettre la vie en société ➢ Garantir l’ordre public ➢ Eviter la loi du plus fort La règle de droit est générale, elle s’applique à tout le monde, mais est plus ou moins appliquée selon les pays. La France est un état de droit, la règle est appliquée pour tout le monde. Si règle de droit n’est pas respectée, il en découle une punition. Exemple : Vol => 3 mois à 5 ans de prison. Il existe d’autres règles que celle du droit, comme la règle de la morale

possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure. L'appel est présenté devant la Cour administrative d'appel ou, pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière, devant le Conseil d'État. [pic] [pic]Arrêt : décision rendue par une juridiction supérieure : cour administrative d'appel ou Conseil d'État (synonyme de jugement). [pic] [pic]Arrêté : acte émanant

une technique de répression du débiteur défaillant. Ainsi en France, il a fallu attendre une loi du 28/05/1838 pour que l’idée répressive de la faillite recule, la loi française du 28/07/1867 supprime la contrainte par corps pour le débiteur défaillant. La loi du 04/03/1889 a créé à coté de la procédure de faillite, une procédure réservée aux débiteurs de bonne foi mais mal chanceux dans les affaires, c’est la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour seul objectif l’apurement (faire