Juridictions économiques et financières judiciaires en France

International (USAID), Financial Markets International, Inc. (FMI) a entamé, en partenariat avec le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc, un projet intitulé " Projet de l'USAID Maroc en faveur de la Modernisation du Droit Commercial et du Système Judiciaire". Le Maroc, engage donc, dans ce cadre et avec l’appui de l’USAID, une réflexion stratégique sur les points forts et les points faibles de la législation commerciale, et des institutions chargées de l’appliquer, avec la volonté claire de « positionner

nature du dommage importe peu. Il peut être économique ou moral. Le dommage économique est un dommage matériel, il se traduit pour la victime par une perte pécuniaire telle que la perte d’un bien, une perte de clientèle ou encore une incapacité de travail. Le dommage moral a un caractère extra économique, par exemple, l’atteinte à la réputation d’une personne ou les souffrances consécutives à un accident. Ce dommage de caractère extra économique ne pourra cependant être réparé que par une somme

particuliers. 1 Un contrat qui contient des clauses exorbitantes est un contrat administratif. Il n’y a pas de définition générale de clause exorbitante mais une définition complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé

Une idée venue d’Italie : De Chiovenda à Vizioz Cette expression de droit processuel est la transcription de « diritio prosesual ». Ce sont les pères de la procédure civile moderne. Chiovenda désigne la matière comme la « science du procès ». En France, la notion s’est acclimatée par Henri Vizioz. Il marqué la procédure civile française, il lisait beaucoup la doctrine allemande et italienne. Il a contribué à l’importation de ces notions en droit français. Il écrit un article en 1927 « Observation

particularité d’être partagé entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif qu’il s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément les deux ordres de juridiction. La saisine d’une juridiction incompétente interrompt cependant le

L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement pr les tribunaux & 1 mm statut L'organisation juridictionnelle au niveau fédéré - Les juridictions des lander constituent les niveaux inférieurs des

Petits rappels L’organisation de la justice en France Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de cassation = c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen des affaires

peut donner des droits, cad ne peut offrir des prérogatives que si certaines conditions sont remplies. Il faut qu'il y ait au minimum un enfant, il faut qu'il y ait des père et mère, il faut que le père/mère soit dans le besoin (manque de ressource financière). Dans ce cas là, les père/mère dans le besoin peuvent demander à leurs enfants de venir en aide vis-à-vis d'eux. Cette demande des parents ne peut se faire que devant le juge (des affaires familiales) qui appréciera la demande comme étant fondé

villes portuaires veulent développer leur activité et acquérir une indépendance : Florence, Vienne, Venise… Elles vont alors développer des institutions commerciales. Cela s’est également passé en Allemagne (Freibourg) et dans les villes franches en France. Ces villes ont donc obtenu des droits des seigneurs pour commercer « librement ». A cette époque va également apparaître la présence d’usages : les marchands vont instituer des usages du commerce. C’est un trait particulier du droit commercial

chaque cas d’utilisation de son pouvoir discrétionnaire, un examen particulier des circonstances. Ainsi, le CE a édifié, dès 1970, une jurisprudence souple afin de tenir compte de ces impératifs contradictoires (11 décembre 1970 « Crédit Foncier de France ») : - La directive est une mesure d’ordre intérieur et donc ne peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. - La directive est un procédé normal d’action de l’administration à condition de la cantonnée strictement dans son domaine