Juridiction Gracieuse Fiscale

pris leur autonomie du droit civil certaines parties du droit privé connaissent des règles spéciales. Le droit commercial (droit applicable aux commerçants ou aux opérations juridiques constituant un acte de commerce), le droit des affaires (droit fiscal, comptable, du travail, financier, droit économique,...). Section 2 : Droit international droit national régie les relations dans lesquelles n'intervient pas un élément étranger. Droit international public (droit des gens) ce sont les règles applicables

coopérative française. Lors d’une livraison on a une défectuosité de la viande. Action en Justice contre les anglais. Où agit-on ? En France ou en Angleterre ? C’est un conflit de juridictions, les deux sont potentiellement compétent pour connaitre du litige. Problème de la compétence directe. On a des règles de conflit de juridictions. Le droit français est-il compétent ? Cela n’est pas évident, il n’est que potentiellement compétent. Conflit de lois. Si on a un mariage entre un anglais et une française

DROIT FISCAL INTRODUCTION L’impôt est un fait social et politique. Vedel « la fiscalité est une chose de l’Homme ». - le débat sur la fiscalité est revenu dans l’actualité pour régler les problèmes économiques. Aide de l’Etat pour aider les banques, les ménages, entreprises en difficulté. - L’étude de l’impôt nous renseigne sur le degré d’intervention de l’Etat dans l’économie, c’est significatif. 2 types d’économies : administrée : forte intervention de l’Etat, montant de l’impôt est important

arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des

définitions mettent en avant la transparence et dans la gestion des deniers publics associée à la lutte contre la corruption, d’autres, quant à elles, priorisent la participation des citoyens aux choix politiques qui engagent leurs contributions fiscales alors que d’autres, insistent sur la neutralité et l’efficacité du service public. Les tendances actuelles qui se dégagent dans les pays en voie de développement renvoient, essentiellement, au respect des droits humains, à l’effort de satisfaction

différents intervenants dans l 'heureux aboutissement des procédures collectives. - Dans la cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le juge et par le syndic, phénomène observable dans tous les Etats parties au Traité de l'OHADA

dont les éléments se rattache à des états différent, son objet essentiel est de régler : les conflits de loi dans l’espace (ex : un espagnol et un français se marie en France, quel régime matrimonial appliqué) les conflits de juridictions : quel est l’état dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur un litige de droit privé présentant un caractère international ? Dans quelle condition les décisions rendu dans un état peuvent produire effet dans un autre état ? le droit international

collectivités territoriales décentralisées d'une part, et les entreprises de leurs portefeuilles respectifs d'autre part, peuvent faire l'objet de contrats de performance ou de toute autre convention.   SECTION 4 DU REGIME FISCAL ET DOUANIER   ARTICLE 15.- Le régime fiscal et douanier des établissements publics administratifs, des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte est fixé par le code général des impôts, le code des douanes et le code de l'enregistrement, du timbre et

l’indépendance du pouvoir judiciaire c) L’existence de voies de recours d) Le rejet da la règle précédent e) Le principe dispositif II – Présentations des différentes Juridictions a) les Juridictions de l’Ordre Administratif  b) les Juridictions de l’Ordre Judiciaire - les Juridictions du 1er degré : - les Juridictions du second degré : les cours d’appel - la Cour de Cassation III – le Personnel Judiciaire : a)les Magistrats : b) les Auxiliaires de Justice : - Les Greffiers ;

matière administrative, Dakar, 1995, A. B. FALL, La responsabilité extracontractuelle de la puissance publique : essai de transposition du droit administratif français dans un pays d’Afrique noire, Bordeaux, 1994, 2 tomes, 873 p. B. KANTE, Unité de juridiction et droit administratif : l’exemple du Sénégal, Orléans, 1983, 426p. Vous consulterez aussi le cours polycopié de droit administratif général de J. M. NZOUANKEU, 1e édition 1980 et 3e édition mars 1993. 12 D. Des ouvrages spéciaux sont consacrés