Juridiction Familiale

coopérative française. Lors d’une livraison on a une défectuosité de la viande. Action en Justice contre les anglais. Où agit-on ? En France ou en Angleterre ? C’est un conflit de juridictions, les deux sont potentiellement compétent pour connaitre du litige. Problème de la compétence directe. On a des règles de conflit de juridictions. Le droit français est-il compétent ? Cela n’est pas évident, il n’est que potentiellement compétent. Conflit de lois. Si on a un mariage entre un anglais et une française

responsabilité pénale et la sanction pénale. b ) la procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Elle a pour objet la constatation des infractions, le rassemblement de leurs preuves, la recherche de leurs auteurs et leurs jugements par la juridiction compétente. La procédure pénale représente en conséquence le lien entre l'infraction prévue et réprimée par le droit pénal et la condamnation pour cette infraction car l'application du droit pénal commande un procès. c) la procédure pénale doit

.... 23 IERE PARTIE. ETAT DES LIEUX DE LA MEDIATION SOCIALE EN MARTINIQUE 26 A. Les structures de médiation sociale .......................................................................................... 28 B. Les structures de médiation familiale ....................................................................................... 28 C. Les Structures de Médiation Pénale et de conciliation ............................................................. 29 D. Les autres structures de médiation

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

alternée ‘’ En cas de divorce ou de séparation, la résidence alternée permet à un enfant de vivre tour à tour avec chacun de ses parents. Ces derniers peuvent s’entendre sur le principe d’une résidence alternée. A défaut, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Les parents ont l’autorité parentale même en cas de divorce depuis 1993. Mais jusqu’en 2002, un seul des parents pouvait héberge l’enfant. Cependant dans la loi du 4 mars 2002 on a intégré la notion de la résidence alternée

compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils et politiques de 1966 Plan : Pour accéder au juge de manière claire et concrète : La loi doit établir précisément les compétences des différentes juridictions Instaurer des mécanismes de protection de ces compétences I./ Une compétence légalement établie A. La définition des compétences 1/ Les compétences d’attribution Déterminées par des dispositions légales en fonction de la nature de la

TGI: Compétence Ce tribunal tranche : les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande

l’adolescence remonte à 1888. Cette vieille dame a décidé, au milieu des années 1990, de se refaire une beauté, en essayant d’adapter son action aux nouvelles exigences de la protection de l’enfance. Forte de six internats et d’un service de placement familial accueillant au total 450 mineurs et jeunes majeurs encadrés par 130 professionnels et 200 familles d’accueil, elle a fait le choix de se réorganiser autour d’une territorialisation en quatre secteurs (nord, sud, est, ouest).  Il s’agit alors de

I°) Présentation de l'environnement de l'entreprise. A°) Analyse du marché 1°) Forces et faiblesses Les forces : La tradition et l'histoire des vins français (entreprises familiales, production non industrialisée, produits répandus à l'époque des rois) est unique dans le monde et peut influencer le consommateur dans sa décision d'achat. Le vin français fait partie du patrimoine français et bénéficie de l'image de la France à l'étranger notamment dans les secteurs de la mode, gastronomie

1) Avortement et planning familial Le développement des services de planification familiale, l'information et une accessibilité concrète à la contraception, l'éducation sexuelle pour tous, la dépénalisation de l'avortement sont un terrain de lutte où les laïques sont actifs depuis de nombreuses années. La "Famille Heureuse", premier centre de planning familial francophone existe depuis 1962. Depuis, le mouvement s'est élargi et de nombreux centres de planning familial se sont fédérés au sein de