Juge du fond en France

ou encore de compétence rationae materiae b. Les règles de compétence territoriale Elles ont pour objet, une fois déterminée la catégorie de la juridiction compétente, de déterminer quelle est la juridiction territorialement compétente en France. Autrefois, on parlait de compétence relative parce que les dérogations conventionnelles étaient admises ou encore de compétence rationae loci, c'est-à-dire compétence en raison du lieu (par exemple le lieu de l’immeuble) ou encore de compétence rationae

au cas par cas Sous-section 3- Le rattachement des questions préalables Chapitre 4- L’application des RCL Section 1- L’application stricto-sensu de la RCL Sous-section 1- Le caractère obligatoire de la RCL est récent §1- Si le juge n’applique pas la bonne loi mais abouti à une solution « équivalente » §2- Si une des parties invoque la loi étrangère désignée par la RCL §3- Si aucune des parties n’invoque la loi désignée par la RCL (jurisprudences Brisbal

ratione materiae Les règles relatives à la compétence territoriale : Elles ont pour objet une fois déterminée la catégorie de la juridiction compétente, de déterminer quelle est la juridiction territorialement compétente en France, parmi tous les tribunaux de commerce en France. Autrefois, au lieu de parler de compétence territoriale on parlait de « compétence relative » parce que des dérogations conventionnelles étaient admises ou encore de «  compétence Loci », c’est-à-dire compétence en raison

bénéficiaire de la clause plutôt qu’à toute autre personne. Dès lors on note bien que cette notion peu engendrer un contentieux considérable résultant de son caractère assez large et que seule la jurisprudence et donc le juge aura eu l’occasion d’encadrer. L’un des précisions apportées par le juge concerne, dans l’une des espèces, la double condition à la nullité du pacte de préférence. En effet le 26 octobre 1982, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt précisant cela. En l’espèce

hommes de lettre très compétents. Dans la Rome ancienne, Cicéron a écrit ses topiques à l’usage des juristes. Droit public nait à la Révolution pour que le juge judiciaire ne se charge pas des affaires publiques. Cette inexistence était comblée car el juge judiciaire avait la double casquette. Le juge créa le droit. « Le juge dit le droit. » Droit civil est nait du droit romain (4-5-6e siècle avant JC). Les divers sens du mot droit François TÉRRÉ : professeur, avocat à la

connaître de cette action. Ce sont les règles de compétence internationale qui déterminent si les tribunaux français peuvent être saisis. De même, si un jugement a été rendu par des tribunaux étrangers sera-t-il reconnu en France ? Ce problème de reconnaissance et de l'exécution en France des décisions étrangères fait également partie des conflits de juridictions. 11/09/2014 PARTIE I - LES SOURCES ET LES MÉTHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ CHAPITRE I : LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL

système de sanction. Aujourd’hui, le monopole de la justice appartient à l’Etat, en France, la justice est rendue par l’Etat, mais plus précisément au nom du peuple français. Pourtant, on voit de plus en plus réapparaître des hypothèses de justice privée, on a recours à l’arbitrage ( = c’est l’hypothèse dans laquelle, deux parties ont un différent sur l’exécution de son contrat et plutôt que de faire appel au juge, ils font appelle à un arbitre, qui est un élément de justice privée, pour régler le

Libertés fondamentales QUENTIN Virginie Séance 3 : les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentaux. Quel est selon vous l’apport du mécanisme d’ « exception d’inconstitutionnalité » en France ? L’exception d’inconstitutionnalité une révolution dans les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentaux mais une révolution peut être un peu tardive. L’exception d’inconstitutionnalité est un nouveau mécanisme de protection des droits fondamentaux

Procédure administrative contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif

degré en fait = Cour d’Appel 12 (3) 2ème degré en pur droit = Cour de Cassation 12 d. Le tribunal des conflits 13 2. Le personnel de l’institution judiciaire 13 a. Les magistrats 13 (1) Magistrats du siège (= juges du fond) 13 (2) Juges du Ministère public (= le Parquet) 13 b. Les auxiliaires de Justice 13 (1) Les auxiliaires fonctionnaires 13 (2) Les auxiliaires officiers ministériels 13 (3) Les auxiliaires qui exercent à titre libéral