Juge du fond en France

administratif par un décret du 30 décembre 1953. En 1953, les tribunaux administratifs prennent la place des Conseils de préfecture. Ce sont les juridictions de droit commun en premier ressort du contentieux administratifs. Il existe 40 TA en France. Leur siège et leur ressort correspond en règle générale à celui des régions (même s’il existe des exceptions historiques et pragmatiques). Les TA sont composés toujours d’un président du TA, et des vice-présidents. Tous ces membres du TA, font

modèles juridiques. I la diversite des systèmes juridiques Il y a 4 grandes familles de droit: 1 les droits fondés sur la civilité, sur les rythes sociaux et regle de comportement( chine japon...). Dans ces conflits on regle les conflits dans les regles morales( ce qui se fait et ce qui ne se fait pas permet de dicter les usages juridiques des contrats) 2 les droits fondés sur l oralité: en afrique noire océanie, indiens d amérique..”sociétés traditionnels”, le principale mode des reglement

Méthode cas pratique DIP 1. Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale

indiquer qu’une relation sociale est internationale on dit que cette relation présente des éléments d’extranéité c'est à dire qu’elle n’est pas exclusivement rattachée au territoire français. Ex : mariage entre un français et une française célébré en France, on applique le droit de la famille français. Mariage entre un français et une italienne célébré en Italie, on est toujours dans le cadre du droit de la famille mais il y a deux éléments d’extranéité : la nationalité de l’épouse et le lieu de célébration

Etats entrent en relation les uns avec les autres. La France conclut par exemple un traité international avec le Portugal. C’est le droit international public qui a pour objet l’étude de ses relations entre Etats. D’autre part, les individus nouent des rapports entre eux. Un français par exemple, épouse une italienne, passe un contrat avec un anglais. Autre exemple : un français décède en Italie en laissant une fortune mobilière située en France, et des immeubles situés en Italie. C’est le droit international

souhaite divorcer. Compétence du juge ? Quel loi applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial ? La décision de divorce pourra elle produire des effets hors du territoire ou elle a été prononcée ? La première et la troisième question constitue le volet de conflit de juridictions. La deuxième question entre dans le domaine du conflit de lois. L'essence même du DIP réside dans sa fonction de désignation de l'ordre juridique dont la loi ou le juge seront compétent. A ces deux volets

domicilié en France, vend une voiture de luxe et d’occasion à un marocain domicilié au Maroc. Le contrat est conclu et exécuté en Espagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent, qui sont directement liées à la dimension internationale de ce contrat. La première question est de savoir devant quel juge l’acheteur marocain mécontent doit-il agir ? Quelle est la juridiction internationalement compétente ? En matière de compétence judiciaire, chaque juge national

grecs, romains, les phéniciens (1er commerçants). Un fait qui gravite autour de la marchandise. Le mot commerce vient du latin cum mers : avec la marchandise. L’économie avait essentiellement pour objet à l’époque le matériel. Le commerce renait en France et en Europe autour de l’an 1000, le Moyen Age affirme une extension commerciale. Deux formes d’activité commerciale : - le petit commerce : le commerce de détail par opposition au commerce de gros, il a existé en forme ambulante, phénomène

ils n’ont toujours pas décidé dans quel pays (la France ou l’Italie), la célébration du mariage aurait lieu. C’est le fait que les époux souhaitent se marier à l’étranger ou bien encore la nationalité des époux qui fera intervenir l’application d’une loi étrangère, qui permet de caractériser l'élément d'extranéité. Il convient donc de savoir quelle sera la loi applicable aux époux, dans un premier temps, dans l'éventualité d'un mariage en France, puis dans l'autre dans l'éventualité d'un mariage

→ L’ordre judiciaire : L'ordre judiciaire est un ordre juridictionnel qui résout les conflits de droit privé. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. - Combien existe-t-il d’ordres de juridiction en France ? Quels sont-ils ? Il existe deux ordres de juridiction en France : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre judiciaire relève du droit commun et consiste à régler les litiges