Juge du fond en France

Une idée venue d’Italie : De Chiovenda à Vizioz Cette expression de droit processuel est la transcription de « diritio prosesual ». Ce sont les pères de la procédure civile moderne. Chiovenda désigne la matière comme la « science du procès ». En France, la notion s’est acclimatée par Henri Vizioz. Il marqué la procédure civile française, il lisait beaucoup la doctrine allemande et italienne. Il a contribué à l’importation de ces notions en droit français. Il écrit un article en 1927 « Observation

Les problèmes principaux se posant au droit international privé sont: • le conflit de juridictions, qui se subdivise en deux questions distinctes : la compétence internationale (dans quel pays le litige peut-il être jugé ?), et la reconnaissance des décisions étrangères • le conflit de lois (quel est l'ordre juridique - le pays - dont la loi s'applique). Les deux questions sont bien distinctes, les tribunaux d'un pays pouvant être amenés à appliquer la loi d'un autre

Institutions judiciaires (analyse des compétences des juridictions Française.) Introduction A toutes les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1.

preuves testimoniales. Il peut désormais établir la preuve de l’infraction par tout moyen comme le principe fondamental de liberté de la preuve en vigueur dans notre droit pénal contemporain l’y autorise. Seul importe qu’il emporte l’intime conviction du juge, du tribunal, des jurés. Cependant, la liberté de la preuve ne signifie pas qu’il s’agisse d’un principe absolu, ne comportant aucune limite, permettant de prouver par toute chose, tout moyen, plus ou moins légalement, loyalement admis. Des principes

Le principe : Le jugement dessaisit le juge qui le rend et se trouve , une fois dans les délais de recours épuisés , investi de la force obligatoire et de l’autorité de la chose jugée : dès lors faut il voir dans toutes les décisions de justice étrangère «un fait juridictionnel étranger » ? Dès les origines, il ne fut jamais contesté qu’un jugement étranger pût faire la preuve des faits dont il constatait l’existence. Puis reconnaissance qu’un juge étranger pouvait non seulement constater l’existence

n°2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 dit " Réglement Bruxelles II bis ", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, avant de voir si la compétence du juge français peut être établie en application du droit interne * La détermination de la loi applicable pour laquelle il faudra se référer aux dispositions de l’article 309 du Code civil sauf dans les litiges avec le Maroc, la Pologne et la Slovénie

nationales soient appliquées à un même litige, c’est-à-dire résoudre un conflit de lois, choisir une loi. - éviter que plusieurs juridictions nationales se prononcent sur un même litige, c’est-à-dire résoudre un conflit de juridictions, désigner le juge compétent et éventuellement en plus reconnaître un jugement étranger. (+ traditionnellement en Droit français les règles relatives à la nationalité et à la condition des étrangers) § 2 Sources du DIP A. Sources internes 1) La loi 2) La

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ PARTIE 1 : Les conflits de lois | En France le juge applique le droit français pour résoudre le litige ( = la loi du for ) mais il se peut qu'il applique aussi un droit étranger. Pour savoir quel droit appliquer il existe des règles → conflit de loi : le juge recherche si c'est le droit français ou le droit étranger qui s'applique mais ile ne recherche que cela, il n'étudie pas les règles matérielles. Hypothèse de conflit de loi peut se poser si il existe

Dans le code pénal, l’expression loi pénale vise aussi bien des règles de fond que des règles de procédures. Les règles de fond sont les règles qui fixent les incriminations et les sanctions. Quant aux règles de procédures, ce sont les règles de compétences des juridictions, de la police, les règles qui fixent la manière selon laquelle on doit placer les gens en garde à vue etc. L’expression loi pénale est utilisée en France. Ce n’est pas une expression utilisée par les pays de la Common Law ni par

(s’applique en France à condition que l’autre partie l’applique dans son pays, article 55 de la constitution). * Accords multilatéraux, au delà de deux parties contractantes. Exemple du traité européen Ces accords internationaux sont soumis au principe de réciprocité (article 55 de la constitution). Alors que les multilatéraux comme Rome et Lisbonne sont basé sur la pluralité. Il y a trois degré possible : * Il y a des accords qui créent des règles obligatoires en France : traité de l’OMC